demeurant ... n° 675 à Evreux (Eure), en cassation d'un arrêt rendu le 15 avril 1993 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale, section prud'homme), au profit de la Société française des Nouvelles galeries

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 1er mars 1994), que la Société des grands magasins Garonne-Adour

Cependant, aux termes de l'article 4 de la loi n° 2017-242 du 27 février 2017, l'entrée en vigueur des dispositions de ladite loi relatives à la prescription des infractions occultes ou dissimulées ne

MOTIFS DE LA DÉCISION Les appels régularisés dans les formes et délais prévus par la loi sont recevables.

[B] [A] [K] [Q] né le 03 Juin 2000 à [Localité 1] de nationalité paraguayenne MAINTENU en zone d'attente de l'aéroport de [Localité 2]-Charles-de-Gaulle, assisté de Me Mhadjou Djamal Abdou Nassur

A..., la galerie Mahboubian et M.

Sur la demande indemnitaire formée sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 Il est constant que la loi du 5 juillet 1985 n'est applicable qu'aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel

Composition de la Cour lors du délibéré : - Patricia GONZALEZ, présidente - Aurore JULLIEN, conseillère - Viviane LE GALL, conseillère Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition

établissement [...], défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 18 juin 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Le Gall

le délibéré de la cour, composée de : Madame Catherine LECAPLAIN MOREL, président Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, conseiller Madame Anne DUFAU, conseiller Greffier lors des débats : Madame LE GALL

Sur la résiliation du bail L’article 1103 du code civil prévoit que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

ELLEBOODE ARCHITECTURE 9 impasse dee Mont-Louis 75011 PARIS représentée par Maître Hélène CHAUVEL de la SELARL CHAUVEL GICQUEL Société d’Avocats, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant et plaidant

DU NORD, dont le siège social est sis 5 avenue du Prieuré - Bât. 5 - 77700 BAILLY ROMAINVILLIERS et SMABTP en qualité d’assureur de la société ETANCHEITE DU NORD, dont le siège social est sis 8 rue Louis

représentée par Me Erick JUPILE-BOISVERD, avoué à la Cour assistée de Me Hervé SOL, avocat au barreau de CORREZE INTIMES ONIAM dont le siège social est Tour Galliéni II-36, Avenue Charles de Gaulle

Elle a été contestée le 5 décembre 2017 par le locataire au motif que les loyers déclarés ne correspondent pas à « l'utilisation normale des lieux loués ».

cours au jour de l'entrée en vigueur de la loi.

d'aucune mission officielle confiée par son ambassade, contrairement à ce qu'il soutient en cote 5 de son dossier de plaidoirie, dont il résulte qu'il se serait rendu à l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle

Villien, Métivet, Bouscharain, Thavaud, Le Gall, Mme Mazars, M. Cahart, Mme Marais, MM. Breillat, Garban, Gosselin, conseillers, M.