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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 7
642fb6d1cece1704f57477e6
6 avril 2023
6 avril 2023
application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Mars 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Hervé LOCU
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
642fb6eccece1704f57477ec
6 avril 2023
6 avril 2023
application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Mars 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Hervé LOCU
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
67ef6c749a9834ffd825fa7f
3 avril 2025
3 avril 2025
application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Février 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Hervé LOCU
Source officielleTrib. de Commerce
69a12f8fcdc6046d47e1ca2e
7 janvier 2025
7 janvier 2025
PAUL ; * Provision mensuelle du dividende annuel entre les mains du commissaire à l'exécution du plan ; * Gel sur toute la durée du plan des créances de Monsieur [U] [A], Madame [H] [A] et de la SAS LOU-BATIMAIN
Source officielleChambre 2/section 2
6643a654da34cf7c590a91ed
23 avril 2024
23 avril 2024
délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 23 Avril 2024 Non qualifiée en premier ressort Mise à disposition de la décision par Madame Lou
Source officielleChambre 2/section 2
6643a65cda34cf7c590a92de
23 avril 2024
23 avril 2024
: à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 23 Avril 2024 Réputé contradictoire en premier ressort Mise à disposition de la décision par Madame Lou
Source officielleJCP FOND
686c3df9dd7001754d6256d3
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Elle a maintenu ses demandes d'expulsion et de résiliation de bail en soulgnant que le fait de nous louer un logement conventionné était une infraction prévue à l'article L442-8 du Code de la construction
Source officielleChambre 2/section 2
65c13026d4f3671a27f6af35
11 janvier 2024
11 janvier 2024
à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 11 Janvier 2024 Réputé contradictoire en premier ressort Mise à disposition de la décision par Madame Lou
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301041_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
B... est fondé à demander l’annulation de la décision du 16 septembre 2022 lui refusant de louer un nouveau téléviseur.
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:488422.20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
Stéphane Hoynck, conseillers d'Etat et Mme Sara-Lou Gerber, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 6 mars 2024. Le président : Signé : M.
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:472151.20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat et Mme Sara-Lou Gerber, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 5 juillet 2024. Le président : Signé : M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201919_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Cette option est irrévocable pour le logement considéré et comporte l'engagement du propriétaire de louer le logement nu pendant au moins neuf ans à usage d'habitation principale à une personne autre qu'un
Source officiellecr
613725afcd5801467741fc7b
3 avril 1997
3 avril 1997
Jean-Lou, contre l'arrêt n° 94/542 de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, du 1er juillet 1994, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles d'une marchandise, commercialisation de
Source officiellecr
613725afcd5801467741fc7c
3 avril 1997
3 avril 1997
Jean-Lou, contre l'arrêt n° 94/541 de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, du 1er juillet 1994 qui, pour publicité en faveur de terminaux de télécommunication non agréés et publicité de nature
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210180
25 mars 2021
25 mars 2021
.] ; que pareil schéma faisant intervenir deux personnes morales différentes dirigées par le même représentant légal est légitime du fait qu'à raison de sa forme juridique, le GFA [...] ne peut louer
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01203_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Cette option est irrévocable pour le logement considéré et comporte l'engagement du propriétaire de louer le logement nu pendant au moins neuf ans à usage d'habitation principale à une personne autre qu'un
Source officielle3ème Chambre
DTA_2000938_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Il fait valoir que la réalisation des travaux publics d'extension de la ligne A du tramway dans la rue desservant son local l'ont empêché de le louer ou l'exploiter, ce qui lui a causé un préjudice financier
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02105_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
suivants du code civil dès lors que les faits relatifs au vol à l'étalage du 28 mars 2014 sont anciens, ont donné lieu à un simple rappel à la loi et que les faits relatifs à la filouterie de chambre à louer
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2406544_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
lots concernés par le permis initial et les permis modificatifs successifs dont le second a été retiré des charges d'emprunt mensuelles importantes ; en outre, sur les trois premiers mois où il a pu louer
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310013
5 janvier 2022
5 janvier 2022
[J] [X], domiciliés tous deux [Adresse 11], 12°/ au syndicat des copropriétaires de la copropriété Lou Ferigoulier, dont le siège est [Adresse 20], 13°/ à la société Nexity [Localité 24], dont
Source officiellePage 64 sur 604