804 256 964, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 5] [Adresse 8] [Localité 2] Représentée par Me Hugues MOULY de la SCP HABEAS

4.000 euros au titre de I'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, - Condamner Monsieur [H] [D] et la société [1], aux entiers dépens d'appel, avec distraction au profit de la SCP Habeas

The applicant brought habeas corpus proceedings before the domestic courts to complain of his detention.

  Roumanie (déc.), 20420/02, 6   mai 2004, Note d’information 79   ; Mahdid et Haddar c.

  General measures   At the time of this case, the only explicit habeas corpus provision that existed in Maltese Law was Article 137 of the Criminal Code, which was found to be insufficient by

Monsieur Sébastien PLANTADE, désigné par ordonnance du premier président de la cour d'appel de Rennes en date du 19 juin 2025 , GREFFIERS : Madame Julie ROUET, lors des débats et Madame Frédérique HABARE

Conseiller, Assesseur : Madame Marie-Line PICHON, Conseillère, désignée par ordonnance de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Rennes du 10 février 2025 GREFFIER : Madame Frédérique HABARE

Sébastien PLANTADE, désigné par ordonnance du premier président de la cour d'appel de Rennes en date du 19 juin 2025 , GREFFIERS : Madame Julie ROUET, lors des débats et Madame Frédérique HABARE

Conseiller, Assesseur : Madame Gwenola VELMANS, Conseillère, désignée par ordonnance de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Rennes du 26 juin 2025 GREFFIER : Madame Frédérique HABARE

chambre, Assesseur : Madame Fabienne CLÉMENT, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseillère, GREFFIER : Madame Julie ROUET, lors des débats, et Madame Frédérique HABARE

Madame Fabienne CLEMENT, Présidente de chambre, rédactrice Assesseur : Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseillère, GREFFIER : Madame Marie-Claude COURQUIN, lors des débats, et Madame Frédérique HABARE

Française [Adresse 1] [Localité 5] et Madame [A] [P] épouse [J] née le 23 Décembre 1965 à LIMOUX (11130) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 5] Représentés par Me Hugues MOULY de la SCP HABEAS

Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Assesseur : Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseillère, Assesseur : Monsieur Dominique GARET, Conseiller, rapporteur GREFFIER : Madame Frédérique HABARE

Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Assesseur : Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseillère, rapporteur Assesseur : Monsieur Dominique GARET, Conseiller, GREFFIER : Madame Frédérique HABARE

GARAGE AUTO SPORT Sise [Adresse 2] Représentée par Me Yacine HAKKAR, avocat au barreau de BESANCON INTIMÉE COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats : PRÉSIDENT : Monsieur Michel

chambre, Assesseur : Madame Fabienne CLEMENT, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseillère, GREFFIERS : Madame Julie ROUET, lors des débats, et Madame Frédérique HABARE

Frank Robail, président de chambre, Mme Annabelle Clédat, conseillère, M.Thomas Habu Groud, conseiller.

Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Assesseur : Madame Fabienne CLÉMENT, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseillère, GREFFIER : Madame Frédérique HABARE