APPELANT Monsieur Flavien X... ... 97190 Le Gosier Comparant en personne assisté de Maître Kodjo EQUAGOO (Toque 42), avocat au barreau de GUADELOUPE/ ST MARTIN/ ST BART INTIMÉE Etablissement

Y..., agissant en sa qualité de représentant des créanciers de la société HBA, demeurant tous deux village Viva La Digue, Bas du Fort, 97190 Gosier, en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1997

qualités d'administrateur judiciaire et de co-commissaire à l'exécution du plan de cession partiel d'actif de la société Jet sea, 4 / de Mme D..., demeurant Village Viva La Digue, Bas du Fort, 97190 Gosier

qualités d'administrateur judiciaire et co-commissaire à l'exécution du plan de cession partiel d'actif de la société Jet Sea, 4 / de Mme Anne E..., demeurant village Viva, La Digue, Bas du Fort, 97190 Gosier

d'administrateur judiciaire et co-commissaire à l'exécution du plan de cession partiel d'actif de la société Jet Sea, 4 / de Mme Anne E..., demeurant village Viva la Digue Bas du Fort, 97190 Le Gosier

d'administrateur judiciaire et de co-commissaire à l'exécution du plan de cession partiel d'actif de la société Jet Sea, 4 / de Mme Anne C..., demeurant village Viva La Digue Bas du Fort, 97190 Gosier

d'administrateur judiciaire et de co-commissaire à l'exécution du plan de cession partiel d'actif de la société Jet sea, 4 / de Mme Anne E..., demeurant Village Viva, La Digue, Bas du Fort, 97190 Le Gosier

Bistes recyclés en prêtres" représentant un prêtre plongeant un enfant dans les fonds baptismaux en déclarant : "on a des moyens pour te faire parler, sale gosse !"

1 / de la société International caribean diffusion (ICD), société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / de Mme Anne Y..., demeurant village Viva la Digue, Bas du Fort, 97190 le Gosier

TACITA (Toque 91) substitué par Maître NEROME, avocat au barreau de la GUADELOUPE INTIMÉS Maître Marie-Agnès Z..., es qualité de mandataire liquidateur de la société CO TRANSPORT ... ... 97190 GOSIER

La société Chascopa, qui exerce une activité d'administration d'entreprises, notamment dans le domaine du tourisme et de l'hôtellerie au Gosier, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue

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Toutefois, son récit reste très évasif notamment sur les raisons pour lesquelles, après être parti de Kinshasa pour s'installer à Goma, il aurait pu être identifié.

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En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme Gola de Monchy, secrétaire générale de la préfecture de la Martinique, était compétente pour signer les décisions attaquées en vertu d'un arrêté