déclarer la loi française applicable à la liquidation de l'indivision immobilière entre les parties ; Attendu qu'après avoir constaté que les époux avaient choisi le régime matrimonial espagnol

La consultation du fichier " Eurodac " a permis d'établir que l'intéressée a illégalement franchi les frontières espagnoles puis a déposé une demande d'asile en Allemagne.

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé son transfert aux autorités espagnoles

; la préfecture n'a pas davantage informé les autorités espagnoles de la scolarisation de son fils ainé ; les autorités espagnoles ne disposaient donc pas des informations nécessaires pour la prendre

La consultation du fichier Eurodac a révélé qu'il avait auparavant sollicité l'asile auprès des autorités espagnoles.

Ainsi, à la date de la décision portant remise aux autorités espagnoles en litige, il résidait en France depuis plus de six mois.

Pour prononcer la remise aux autorités espagnoles de M.

contentieuse antérieure : Mme E B a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, d'annuler les arrêtés du 23 septembre 2021 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités espagnoles

espagnoles et, d'autre part, de l'assigner à résidence.

suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 26 avril 2024 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités espagnoles

Les autorités espagnoles ont accepté de prendre en charge M. A sur le fondement du 4 de l'article 12 de ce règlement.

La société de droit espagnol AIR TAXI et CHARTER INTERNATIONAL SL et la SAS FINANCIERE VAUXOISE ont interjeté appel de cette décision le 11 septembre 2018 devant le premier président de la cour d'appel

OSA AROCENA, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret du 20 janvier 1989 accordant son extradition aux autorités espagnoles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne

C..., né le 15 mars 1992 à Kinshasa, est entré en France muni d’un visa délivré par les autorités espagnoles, valable jusqu’au 25 novembre 2025.

Une demande de prise en charge a été adressée aux autorités espagnoles, le 14 février 2023, acceptée explicitement, le 23 février 2023.

Elle fait valoir que son titre de séjour espagnol a été restitué à la requérante le 17 janvier 2024.

C A, représenté par la SCP Gand-Pascot, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2022 par lequel la préfète de la Gironde a décidé de son transfert aux autorités espagnoles pour l'examen de

A demande l'annulation, le préfet des Yvelines a décidé son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile. 2.

Toutefois, la consultation du fichier " Eurodac " a révélé que ses empreintes avaient été préalablement enregistrées par les autorités espagnoles le 16 octobre 2023.

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2024 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités espagnoles.