au moins dix jours francs avant de prendre sa décision et que l'employeur a reçu en temps utile le dossier d'information, y compris le rapport d'enquête diligentée par l'agent assermenté de la caisse

l'exception de nullité de l'ordonnance de placement en détention provisoire, qu'il a confirmée, alors : « 1°/ que la demande de permis de communiquer, qui doit être adressée au magistrat saisi du dossier

Le dossier a été communiqué au procureur général.

en vue d'obtenir un avantage indu et l'a, en répression, condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis, outre une interdiction du territoire national pendant un an et la confiscation des pièces du dossier

pouvait expliquer que José X... n'ait pas vu Robert Y... traverser la première voie avant d'arriver au niveau de la sienne était qu'il ne regardait pas devant lui au moment du choc ; qu'il ressortait du dossier

participé à la commission des infractions, à savoir la présence des empreintes sur les spécimens ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la chambre de l'instruction a dénaturé les pièces figurant au dossier

participé à la commission des infractions, à savoir la présence des empreintes sur les spécimens ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la chambre de l'instruction a dénaturé les pièces figurant au dossier

l'espèce, aucune atteinte n'a été portée à la partie concernée, ni aux droits de la défense ; "alors que, d'une part, aux termes des dispositions de l'article 197 du Code de procédure pénale, le dossier

X... ne saurait constituer une désignation de ses défenseurs dans la présente procédure, dès lors que, interrogé en première comparution, il n'a désigné qu'un seul avocat qui a pris connaissance du dossier

communiquer les observations médicales présentées par une partie aux médecins désignés par les autres parties ; qu'en l'espèce, il ne ressort ni des mentions de la décision attaquée, ni des pièces du dossier

Z... avait soutenu, dans ses conclusions d'appel, que les dossiers qu'il avait emmenés chez lui et qu'il avait rapportés à M.

. ; "alors qu'en application de l'article 567-2 du Code de procédure pénale, la chambre criminelle dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception du dossier pour statuer sur le pourvoi ;

officielles de chacun des mis en examen ; que Pierre X... fait valoir qu'il ne serait aujourd'hui bénéficiaire que d'indemnisation chômage de l'ordre de 940 euros par mois ; que les éléments tirés du dossier

justement considéré que les déclarations détaillées d'Huguette Y... étaient corroborées par une lettre du prévenu, datée du 12 février 1997, dans laquelle celui-ci reconnaît être intervenu dans le dossier

ordonné un supplément d'information pour procéder à la mise en examen de Laurence X... de ce chef, ne pouvait, ainsi, se dispenser d'examiner cette demande, faisant état d'une infraction qui résultait du dossier

et la date d'envoi de celle-ci ; qu'ayant constaté que les services de l'urbanisme en charge de l'instruction du dossier de la demande de permis de construire n'étaient pas en mesure de justifier de ce

Maurice X... avait déposé un dossier avant le 18 novembre 1997, ce qui excluait qu'il puisse invoquer le bénéfice de l'article 100, alinéa 2, de la loi de finances pour 1998, tel qu'il résulte de la modification

[W] conserve sa force exécutoire, alors « qu'aussitôt que l'information lui paraît terminée, le juge d'instruction communique le dossier au procureur de la République et en avise en même temps les avocats