que l'analyse différente des pièces déjà versées au débat de première instance ne constitue pas la survenance ou la révélation d'un fait permettant de fonder une prétention nouvelle en appel ; qu'en disant

omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue, celle-ci ne peut modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision et qu'en disant

, était dépourvu de titre ; d'où il résulte que la cour d'appel qui constate, d'abord, qu'à la date de renouvellement la société Alter première du nom, créancière hypothécaire d'origine, avait été dissoute

10 décembre 2014, soit dans le délai de 5 ans de la conclusion des contrats du 14 décembre 2009, d'une action en nullité de la clause d'intérêt conventionnel avec restitution du trop-perçu ; qu'en disant

prévue par la loi et ainsi violé les textes susvisés ; "alors, d'autre part, que la signature n'est pas une condition de validité du mémoire mais sert uniquement à authentifier son auteur ; qu'en disant

postérieure à la "découverte" du moteur au domicile de Thierry X..., de l'enlèvement de la plaque d'identification pour établir que le prévenu aurait connu l'origine frauduleuse dudit moteur qu'il disait

voie de condamnation à l'encontre d'un prévenu sans avoir préalablement constaté tous les éléments constitutifs de l'infraction qu'ils retiennent et que l'arrêt attaqué, qui ne constate pas que les disquettes

Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 10 octobre 2019), la société en nom collectif Fare kit, dissoute par un jugement du 16 juillet 2010, a été mise en liquidation judiciaire par un jugement du 12 mars

par les parties ce pouvoir, qui n'est aucunement discrétionnaire, ne les autorise pas à écarter, par des considérations générales, ces éléments de preuve qu'ils se sont dispensés d'analyser et de discuter

l'article 427, alinéa 2, du Code de procédure pénale, qui impose au juge correctionnel de ne fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats, et contradictoirement discutées

ledit pays" ; que pareille foi est due aux actes établis par les officiers de l'état civil français ; que ce principe interdit de considérer comme mensongère la déclaration d'une personne se disant

report de l'assignation en liquidation judiciaire devant le tribunal de commerce de Créteil que les parties civiles envisageaient d'entreprendre à l'encontre de la débitrice; qu'il n'est non plus pas discuté

une conscience claire de leur aspect répréhensible ; " alors que, les juges ne peuvent fonder leur décision que sur des preuves qui leur sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées

constituait pas en soi une cause réelle et sérieuse de licenciement, peu important le contenu de son contrat de travail, son dynamisme, sa compétence et la nature des produits vendus, n'étant pas discuté

durée de travail des salariés ; que la remise au contrevenant d'un exemplaire des procès-verbaux d'infractions au repos dominical s'impose en tous les cas afin qu'il soit à même de connaître et de discuter

du Code de procédure pénale ont créé une procédure exceptionnelle et la saisine de la juridiction est limitée à la seule question de la détention ; qu'en statuant sur la recevabilité de l'appel et disant

articulation acroméo-claviculaire droite avec une impotence fonctionnelle, il a subi une incapacité totale temporaire de 10 jours ; qu il conserve une gêne respiratoire de la narine gauche et une discrète

de son licenciement, l'employeur avait, le 21 septembre 1982, répondu que celui-ci était du à "une très forte incompatibilité d'humeur entre nous" ce dont il résultait que seul ce motif pouvait être discuté