Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 juillet 2022, Mme B A, représentée par la Selarl Jean-Yves Dimier, demande au tribunal : - de juger que ses arrêts de travail à compter

Il résulte de l'instruction que la petite fille de la requérante, Heather Dimi, a été déclarée délaissée et placée sous le statut de pupille de l'Etat, qui a désormais la charge de sa représentation légale

B A, représenté par Me Dimier, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Loire a implicitement rejeté son

. # Ditta Italgrani v Amministrazione delle finanze dello Stato. # Reference for a preliminary ruling: Tribunale civile e penale di Firenze - Italy. # Post-clearance recovery of import or export duties

Direction interdépartementale des routes Atlantique (DIRA) — Communication de l'ensemble des documents afférents à l'intervention du 15 juin 2016 sur la RN 10 (département Charente-Maritime) pour le dépannage

    On 2 April 1997 the applicant brought an action for additional compensation before the Dinar Civil Court of First Instance. 7.

de la SELARL JEAN-YVES DIMIER, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE Madame [J] [R] épouse [N] née le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 8] Profession : Salariée, demeurant [Adresse 6] représentée par

Vous avez pris du matériel à savoir : Bon de livraison BN 6288 en date du 20/02/2014 : - 1 disque inox diam 230 - 1 disque à fer 230 - 3 disques inox diam 125 - 2 paumelles lame au centre 80 - 1,4 carré

converti les comptes en euros, il conviendrait à tout le moins de prendre en compte les variations entre le dinar algérien et l'euro, donc une dépréciation de l'ordre de 3%', - que la société Total

espèces ; que l'existence et la vente de ce bien, acquis par [O] [K] [H] en octobre 2001 sont établies par une attestation de Me [D], notaire à [Localité 1], et l'acte de vente au prix de 13 500 000 dinars

La facture de pharmacie non contestée qu’il produit permet d’établir un coût annuel de 180 000 dinars pour les canules de trachéotomie, 6 000 dinars pour les colliers, de 30 000 dinars pour les canules

épouse D... a perçu à tout le moins, à compter du 30 octobre 2013, une pension de réversion versée par la caisse nationale des retraites en Algérie, qui s’élevait à un montant annuel de 328 889,64 dinars

Béghin, conseillers référendaires, en présence de Mme Le Dimna, avocat général et avec l'assistance de Mme Boudalia, greffier, a rendu la décision suivante : REJET du recours formé par M.

Bellenger, Lavielle, conseillers de la chambre, Mme Guého, conseiller référendaire ; Avocat général : Mme Le Dimna ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire

Béghin, conseillers référendaires, en présence de Mme Le Dimna, avocat général et avec l'assistance de Mme Boudalia, greffier, a rendu la décision suivante : REJET du recours formé par M.

Toutefois, il est constant que l'intéressée, qui est veuve et sans charge de famille, perçoit mensuellement une pension de retraite de 70 488 dinars algériens, alors que le salaire minimum garanti en Algérie

Samuel, conseillers de la chambre, Mme Méano, conseiller référendaire ; Avocat général : Mme Le Dimna ; Greffier de chambre : Mme Darcheux ; Sur le rapport de M. le conseiller BELLENGER, les observations

CHARTON Cécile, Greffier, Après débats à l'audience du 05 Mars 2026,le jugement suivant a été rendu : ENTRE : DEMANDEURS Monsieur [D] [Y], 89 rue Deleuvre - 69004 LYON représenté par Me Roxane DIMIER