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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPP Surendettement
66edb85923308db0e5f15988
11 avril 2024
11 avril 2024
Ils déclarent ne plus avoir de capacité de remboursement et sollicitent l’effacement de leurs dettes.
Source officielleChambre des Baux Ruraux
6163aeb38d16be2ca5050b6b
14 octobre 2010
14 octobre 2010
fait d'importants investissements calibrés en fonction de la taille de son exploitation (71 ha environ) et de la nature de ses activités (élevage laitier), la poursuivante entend discuter, ' la capacité
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03478_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
En premier lieu, la circonstance que le vérificateur a retenu, pour déterminer par comparaison la valeur locative de l'immeuble, des hôtels de capacité supérieure ou mieux situés que l'établissement exploité
Source officielle4ème chambre
DTA_2202797_20250224
24 février 2025
24 février 2025
Au cours de la période courant du 1er octobre 2017 au 31 décembre 2019, elle a collecté la taxe sur la valeur ajoutée au taux normal de 20 %.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00079
19 janvier 2010
19 janvier 2010
liquidative à l'échéance sera égale à la valeur liquidative de référence (valeur la plus haute constatée durant la période de référence) majorée de 23% et diminuée du pourcentage de baisse éventuelle
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2505179_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 février 2025, Mme A B demande au tribunal d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités en application
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2513054_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
A... demande au tribunal d’ordonner à l’État, sur le fondement des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative, de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2513265_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
A... demande au tribunal d’ordonner à l’État, sur le fondement des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative, de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2537581_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
A... demande au tribunal d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2520154_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
B... doit être regardé comme demandant au tribunal d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2522710_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
B... demande au tribunal d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2509386_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2603268_20260224
24 février 2026
24 février 2026
A... demande au tribunal d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7H-FKJN S.A.R.L. CHAMPAGNE MDLc/S.E
652f7934b053208318995bf9
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Ils ont sollicité à titre reconventionnel le prononcé de la caducité de l'ensemble des garanties réelles et personnelles d'exécution du protocole de conciliation.
Source officielleExpropriations
627f48ed551627057d32e108
12 mai 2022
12 mai 2022
qu'une valeur de 15 euros peut être retenue.
Source officielle1ère Chambre
6690c7730d808eb34e4557fe
11 juillet 2024
11 juillet 2024
EXPRO, JCP de [Localité 5], décision attaquée en date du 15 Décembre 2023, enregistrée sous le n° 23/000784 ORDONNANCE rendue le ONZE JUILLET DEUX MILLE VINGT QUATRE par Nous, [Y] VALLEIX, président
Source officielle1ère Chambre
68709b79123db6632de3169c
10 juillet 2025
10 juillet 2025
EXPRO, JCP de [Localité 5], décision attaquée en date du 23 Septembre 2024, enregistrée sous le n° 23/00179 ORDONNANCE rendue le DIX JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ par Nous, Philippe VALLEIX, président
Source officielle1ère Chambre
6801dca22d41c0a3fc6ec9f3
17 avril 2025
17 avril 2025
Il importe dans ces conditions de déclarer cette déclaration d'appel irrecevable pour cause de caducité. Les dépens de l'incident seront supportés par M. [S] et Mme [Y] épouse [S].
Source officielle1ère Chambre
68f1cd862f77035fb0bf7f44
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Le conseil de la partie appelante n'a adressé aucunes conclusions ni aucun message par le RPVA après communication de cet avis de caducité.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002009_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Ces éléments ont, en effet, pu être pris en compte pour apprécier la capacité des candidats à mener à bien la mission dans le respect des délais impartis.
Source officiellePage 64 sur 1399