violé l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ que l'impossibilité manifeste d'un redressement doit être appréciée au regard de l'ensemble des éléments se rapportant à la capacité

S... et la société [...] faisaient valoir que la vente n'avait pas eu lieu, non en raison d'une quelconque résiliation amiable, mais par suite de la caducité du compromis de vente, résultant de l'avis

Le conseiller de la mise en état, par ordonnance du 24 novembre 2017, a constaté la caducité de la déclaration d'appel du 1er mars 2017 et par ordonnance du 9 mars 2018, confirmée par la cour d&apos

permettant de conclure à l'existence d'une responsabilité; qu'en référence à l'article 122-1 du Code pénal, ils estimaient néanmoins qu'il y avait une altération des facultés de discernement et des capacités

du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise, et après avis des délégués du personnel un autre emploi approprié à ses capacités

Code du travail, alors, selon le moyen, qu'est abusif le refus, par un salarié victime d'un accident du travail, d'accepter un poste proposé par l'employeur au titre du reclassement et adapté à ses capacités

en justice ; que l'arrêt, qui, bien que considérant que la vente est parfaite dès le 3 septembre 1984 et l'entrée en jouissance des acquéreurs ayant eu lieu le 10 septembre suivant, prononce la caducité

-32-5 et L. 122-32-7 du Code du travail ; d'autre part, qu'en cas d'inaptitude du salarié, victime d'un accident du travail, l'employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités

état d'être reçu ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen du pourvoi incident : Attendu que la société Dalencourt fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception de caducité

société Lada France, quand il résultait des pièces produites aux débats que le liquidateur avait, par une lettre recommandée datée du 25 octobre 2007, interrogé la société Renault pour connaître ses capacités

déclaration d'appel ou du défaut de constitution d'un avocat dans le mois suivant l'envoi de cette notification, les juges d'appel ont violé l'article 902 du Code de procédure civile ; 2°/ que la caducité

groupe auquel il appartient et cette proposition prend en compte, après avis des représentants du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur les capacités

SCI [R], dont le siège social est sis 25 rue des Vieux Capucins - 28000 CHARTRES N° RG 26/00075 - N° Portalis DBXV-W-B7K-GZ53 Monsieur [Z] [B], demeurant 17 rue des Vieux Capucins - 28000 CHARTRES Madame

___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Résidence Capucine

La caducité étant encourue dès le 14 juin 2013, le délai de trois mois comme le soutient la RIVP est venu à échéance le 14 septembre 2013.

judiciaire et à se voir autoriser à exercer le négoce de détail dans deux fonds de commerce, celui de charcuterie de la Société GAUTIER, et celui de triperie de la Société BERNARD situé sous la halle des Capucins

judiciaire et à se voir autoriser à exercer le négoce de détail dans deux fonds de commerce, celui de charcuterie de la société GAUTIER, et celui de triperie de la société BERNARD situé sous la halle des Capucins

année dans le but de préparer sa reconversion professionnelle ; qu'il a fait l'objet, le 27 janvier 1993, en raison d'activités de mandataire social exercées lors de ce congé, d'une déchéance de la capacité