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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre (J.U)
DTA_2303336_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
C B, représenté par Me Calvo Pardo, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 mars 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai à destination du
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300034_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
A B, représenté par Me Calvo-Pardo, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 4 janvier 2023 par lequel le préfet de la Nièvre lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai,
Source officielle9ème chambre, JU
DTA_2308204_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
B A C, représenté par Me Calvo Pardo, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er août 2023 en tant que la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:1026JUD003662497
26 octobre 1999
26 octobre 1999
left } .s85226119 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; font-size:10pt } .s3133A7C8 { font-family:Arial; color:#0069d6 } deuxième SECTION AFFAIRE CALOR
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310417
23 novembre 2017
23 novembre 2017
communs à l'ensemble des propriétaires de l'ensemble immobilier le réseau primaire jusqu'aux échangeurs inclus, et la partie des réseaux secondaires allant de la sortie des échangeurs aux compteurs de calories
Source officielle12ème Chambre
DTA_2508642_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
A..., représenté par Me Calvo Pardo, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 30 avril 2025 par lequel le préfet du Val-d’Oise a rejeté sa demande de délivrance de certificat de résidence algérien
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2509012_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
A..., représenté par Me Calvo Pardo, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 14 mars 2025 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l’a obligé à quitter le
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2509358_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
A B, représenté par Me Calvo Pardo, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 mars 2025 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2510649_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
A B, représenté par Me Calvo-Pardo, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 novembre 2024 par lequel le préfet de police de Paris a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2503402_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
B A, représenté par Me Calvo Pardo, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2025 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2600761_20260223
23 février 2026
23 février 2026
A..., représentée par Me Calvo Pardo, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de la décision implicite refusant
Source officielle1ère chambre
DTA_2507374_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
A..., représentée par Me Calvo Pardo, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du préfet de l’Essonne en date du 5 juin 2025, portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2518476_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
A..., représenté par Me Calvo Pardo, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler l’arrêté du 23 juillet 2025 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande d’admission
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2519120_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
A..., représenté par Me Calvo Pardo, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 1er juillet 2025 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2523060_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
A..., représenté par Me Calvo Pardo, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 25 juillet 2025 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, lui a fait obligation
Source officielle4ème chambre
DTA_2503621_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
B A représenté par Me Calvo Pardo, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 mars 2025 par lequel la préfète de l'Essonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2504126_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
A..., représenté par Me Calvo-Pardo, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 6 février 2025 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligé à quitter
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2504435_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
B... représentée par Me Calvo Pardo, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 7 février 2025 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter
Source officielle5ème Chambre
DTA_2303946_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
B A, représenté par Me Calvo Pardo, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 juin 2023 par lequel le préfet de la Gironde a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de
Source officielle2ème chambre
DTA_2304131_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
B A, représenté par Me Calvo Pardo, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 mai 2023 par lequel le préfet des Yvelines lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter
Source officiellePage 64 sur 146