ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 19 Mai 2026 MAGISTRAT : Naïs ACQUAVIVA, Vice-Présidente GREFFIER : Laetitia GUILLET Débats à l’audience publique du : 21 Avril 2026 Entre Société [H], 72 bis rue Perrin

[V] [D], demeurant [Adresse 3] comparant RAPPEL DES FAITS Par contrat du 2 juin 2022, l'EPIC PAS DE [Localité 3] HABITAT a donné à bail à M.

demeurant [Adresse 4] comparant RAPPEL DES FAITS Par contrat du 31 octobre 2002 modifié par un avenant avec prise d'effet en date du 31 juillet 2022, la SA D'HLM SIA HABITAT a donné à bail

barreau de DOUAI ET : DEFENDEUR(S) : Mme [B] [C] veuve [G], demeurant [Adresse 3] Comparante RAPPEL DES FAITS Par contrat du 10 novembre 2021, la SA D'HLM SIA HABITAT a donné à bail

SIA HABITAT a donné à bail à M. [Q] [P] un logement à usage d'habitation situé au [Adresse 4], pour un loyer mensuel de 323,08 euros révisable annuellement.

[Y] [L] Né le 30 Mars 1982 à [Localité 4], Demeurant [Adresse 3] Comparant RAPPEL DES FAITS Par contrat du 3 août 2023, l'EPIC PAS DE [Localité 3] HABITAT a donné à bail à M.

A cette audience, l'EPIC PAS DE [Localité 3] HABITAT - représenté par Mme [A] [H] - demande de constater la résiliation de plein droit du bail d'habitation ; d'ordonner l’expulsion de Mme [C] [J]  ; et

ou remplacé", excluent également que l'exploitation agricole visée puisse être constituée uniquement du bâtiment dont elle serait privée ; qu'en retenant que le GFA, qui prétend à juste titre que le bail

Assigné à personne, Monsieur [U] [W] n’était ni présent, ni représenté.

La Joie de vivre, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 5 décembre 2017), que la société La Joie de vivre a pris à bail

Bien que régulièrement cité par acte de commissaire de justice, Monsieur [U] [K] n’a pas comparu ni personne pour lui.

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE BAIL AINSI CONSENTI PAR LE SIEUR X X...

Madame [F] [G] a actualisé sa situation personnelle et professionnelle.

HABITAT Le ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Juge des contentieux de la protection DEMANDEUR : OPH [Localité 1] MEDITERRANEE HABITAT inscrit au RCS de [Localité 1] sous le n° 478 182 231 pris en la personne

SFHE inscrite au RCS sous le n° 642 016 703 prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Maître Emmanuelle CARRETERO de la SCP SOLLIER

Citée respectivement par actes de commissaire de justice délivrés à personne, seul Monsieur [S] [C] a comparu à l'audience.

l’audience publique du 09 Mars 2026 DÉCISION : Contradictoire EXPOSÉ DU LITIGE Selon contrat en date du 11 juin 2024, la Société d'Equipement du Département de la Réunion ([H]) a donné à bail

V..., propriétaire d'un appartement donné à bail à M. D..., lui a délivré congé pour reprise personnelle en invoquant les dispositions de l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948 ; que, M.