Tribunal Judiciaire · 2ème chambre civile — 18 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
d'[Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]




N° RG 25/01225 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-FBWT

JUGEMENT 18 Mai 2026
Minute:



S.A. D'HLM SIA HABITAT

C/


[K] [F]














JUGEMENT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS





Après débats à l'audience publique du 09 Mars 2026, sous la présidence de Mme Morgane LACIRE, Juge des contentieux de la protection, assistée de Mme Aurélie GROLL, greffière,

Le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 18 Mai 2026 ;



ENTRE :


DEMANDEUR(S) :


S.A. D'HLM SIA HABITAT immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 045 550 258, 
dont le siège social est sis [Adresse 2]
[Adresse 3]
Représentée par Me Théodora BUCUR, avocat au barreau de DOUAI





ET :

DEFENDEUR(S) :


M. [K] [F], 
demeurant [Adresse 4]
comparant














RAPPEL DES FAITS

Par contrat du 31 octobre 2002 modifié par un avenant avec prise d'effet en date du 31 juillet 2022, la SA D'HLM SIA HABITAT a donné à bail à Monsieur [K] [F] un logement à usage d'habitation situé au [Adresse 5], pour un loyer mensuel de 287.25 euros révisable annuellement.

Des loyers étant demeurés impayés, la SA D'HLM SIA HABITAT a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire. 

Elle a ensuite fait assigner Monsieur [K] [F] devant le juge des contentieux de la protection d'[Localité 1] par un acte de commissaire de justice le 23 octobre 2025 pour obtenir la résiliation du contrat, l'expulsion et la condamnation au paiement.

L'affaire a été appelée à l'audience le 9 mars 2026.

A cette audience, la SA D'HLM SIA HABITAT, représentée par son conseil, demande de constater la résiliation de plein droit du bail d'habitation ; d'ordonner l’expulsion de Monsieur [K] [F] ; et de le condamner au paiement de la somme actualisée de 1 710,09 euros avec les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant actuel du loyer et des charges, ainsi que les dépens, d'une somme de 400,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

La SA D'HLM SIA HABITAT n'est pas opposée à l'octroi de délais de paiement avec suspension de la clause résolutoire.

Monsieur [K] [F] comparaît en personne et reconnaît le montant de la dette locative, mais sollicite des délais de paiement à hauteur de 700,00 euros par mois en règlement de l'arriéré au total, soit 245.01 euros en sus du versement du loyer courant, ainsi que la suspension des effets de la clause de résiliation.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience et il a été donné lecture de ses conclusions à l’audience.

L'affaire a été mise en délibéré au 18 mai 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la résiliation

Sur la recevabilité de l'action

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture du Pas-de-[Localité 4] par la voie électronique le 27 octobre 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Par ailleurs, la SA D'HLM SIA HABITAT justifie avoir saisi la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives également par la voie électronique le 27 juin 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 23 octobre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

Sur le bien fondé de la demande

L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que "Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux". Cependant, si le bail en cours au jour de la délivrance du commandement, prévoit, selon les dispositions anciennes de cet article, un délai de deux mois pour régulariser la dette à compter du commandement de payer, ce délai continue à régir les relations entre les parties, et le locataire dispose d'un délai de deux mois pour régulariser la dette et non de six semaines.

Le bail conclu le 31 octobre 2002 contient une clause résolutoire (article IV) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 25 juin 2025, pour la somme en principal de 2 212,70 euros. 

Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de 2 mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail se sont trouvées réunies à la date du 26 août 2025.

Sur les demandes de condamnation au paiement

La SA D'HLM SIA HABITAT produit un décompte démontrant que Monsieur [K] [F] reste lui devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme de 1 710,09 euros à la date du 16 février 2026. 

Monsieur [K] [F] ne fait valoir aucun moyen de nature à contester sérieusement l'absence de paiement du loyer pendant plusieurs mois, ni même le montant des sommes réclamées.

Il sera donc condamné au paiement de cette somme de 1 710.09 euros, avec les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer (25 juin 2025). 

Sur les délais de paiement

L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que "le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi. [...]"

L'article 24 VII de cette même loi prévoit par ailleurs que "lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet."

En l'espèce, il ressort du diagnostic social et financier, des débats de l'audience et des pièces versées au dossier que le locataire a repris les paiements du loyer courant depuis le mois de novembre 2025 jusqu'en février 2026. Il a ainsi versé 800 euros en décembre 2025, 1200 euros en janvier 2026 et 700 euros en février 2026. Il indique être séparé et vivre avec ses deux filles dont l’une travaille et dispose donc de ressources. Il déclare être employé en qualité de couvreur et percevoir un salaire entre 1 800 et 2 000 euros.

Ainsi, le locataire justifie de la reprise du versement intégral du loyer courant et de sa capacité à régler sa dette locative dans les délais légaux.

Compte tenu de ces éléments, il convient d'autoriser Monsieur [K] [F] à se libérer du montant de la dette locative selon les modalités qui seront rappelées au dispositif. 

Il convient par ailleurs d'ordonner la suspension des effets de la clause de résiliation pendant le cours des délais ainsi accordés.

Il est rappelé que tout défaut de paiement des loyers et charges courants d’une part, des délais de paiement d’autre part, entraînera la reprise des pleins effets de la clause résolutoire, et en conséquence l'expulsion et la condamnation de Monsieur [K] [F] au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation.

Sur les demandes accessoires

Monsieur [K] [F], partie perdante, sera condamné aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la SA D'HLM SIA HABITAT, Monsieur [K] [F] sera condamné à lui verser une somme de 200,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. 


PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 31 octobre 2002, modifié par un avenant du 31 juillet 2022, entre la SA D'HLM SIA HABITAT et Monsieur [K] [F] concernant le logement à usage d’habitation situé au [Adresse 5], sont réunies à la date du 26 août 2025 ;

CONDAMNE Monsieur [K] [F] à verser à la SA D'HLM SIA HABITAT la somme de 1 710,09 euros au titre de la dette locative et de l'indemnité d'occupation (décompte arrêté au 16 février 2026, incluant loyers, charges et indemnités d'occupation), avec les intérêts au taux légal à compter du 25 juin 2025 ,

AUTORISE Monsieur [K] [F] à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 6 mensualités de 245.01 euros chacune et une 7ème mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts ;

PRÉCISE que chaque mensualité devra intervenir dans le mois suivant la signification du présent jugement et les suivants chaque mois à la date d'exigibilité du loyer principal ;

SUSPEND les effets de la clause de résolution pendant l’exécution des délais accordés ; 
DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause de résiliation sera réputée n’avoir jamais été acquise ;

DIT qu’en revanche, toute mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l’arriéré, restée impayée quinze jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera :
* que la clause résolutoire retrouve son plein effet ;
* que le solde de la dette devienne immédiatement exigible ;
* qu'à défaut pour Monsieur [K] [F] d’avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, l'EPIC PAS DE [Localité 4] HABITAT puisse faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de son chef, avec le concours d’un serrurier et de la force publique si besoin est ;
* que Monsieur [K] [F] soit condamné à verser à l'EPIC PAS DE [Localité 4] HABITAT une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux caractérisée par la remise des clés au bailleur ou à son mandataire ;

CONDAMNE Monsieur [K] [F] à verser à la SA D'HLM SIA HABITAT une somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [K] [F] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;

DIT que la présente décision sera notifiée par le greffe à la préfecture du Pas-de-[Localité 4] en application de l’article R.412-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 18 mai 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la juge des contentieux de la protection et par la greffière.

La greffière, La juge des contentieux de la protection,