et des libertés fondamentales et le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation

22 décembre 2000, ensemble l'article 3 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Civ. 1re, 5 décembre 2012, n° 1126364), qu'à la suite d'un incendie survenu dans

de circulation sur le territoire français prévues à l'article L. 241-4 dudit code ; 4° Les décisions fixant le pays de renvoi prévues à l'article L. 721-4 du même code () ".

Aux termes de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable à la date de l'arrêté attaqué : " Lorsqu'une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de

[L] indique qu'il ne bénéficiait d'aucun temps de pause, alors que l'article L.3121-33 du code du travail prévoit que le salarié bénéficie d'un temps de pause de 20 minutes dès que la durée du travail

A supposer qu’il s’agisse effectivement d’un motif de refus fondé non pas sur l’article R. 431-9 du code de l’urbanisme mais plutôt sur l’article L. 111-11 de ce code au regard de la formulation retenue

Considérant ce qui suit : Par arrêté du 20 juillet 2001, le préfet de la Gironde a approuvé le plan de prévention du risque naturel d’inondation (PPRI) Vallée de l’Isle et de la Dronne.

, la cour d'appel a derechef violé par refus d'application l'article 20 de la Convention précitée, ensemble et par fausse application l'article 4 de la même Convention ; 5°/ que les effets des contrats

. ; Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés

18, 20 et 47 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

articles L. 380-1 et R. 115-6 devenus L. 160-1 et R. 111-2 du code de la sécurité sociale et les articles 1315 devenu 1353 du code civil et 455 du code de procédure civile : 4.

au jugement du 15 septembre 2020 sont nuls comme ne respectant pas les dispositions des articles 654, 655, 659 et 690 du code de procédure civile, juger en conséquence et en tout état de cause parfaitement

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 juin 2003, présentée par M. Mamadou A, demeurant ... ; M.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 4.

Le motif tiré de l'insuffisance des équipements de défense contre l'incendie au regard des exigences de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme doit donc être censuré. 8.

1217, 1792 et suivants du Code civil, Vu les articles 1240 et suivants du Code Civil, Vu l'article L 124-3 du Code des Assurances, Vu le rapport d'expertise du 1er mars 2022, I) Sur les fissures affectant

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Régie autonome des transports parisiens aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la Régie autonome