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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
Dominique X... épouse Yc/SA LCL - LE CREDIT LYONNAIS
5fdec2a1b6351f922c5e846f
25 juin 2018
à la cour de : Vu les articles 1109, 1134, 1147, 1239, 1315, 1341, 1907 et 1937 du code civil, Vu les articles L 137-2 et L 313-1 du code de la consommation, - la juger recevable et bien
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Ch.secu-fiva-cdas
6363682837e31b7f74444930
31 octobre 2022
La Sarl [17], par conclusions du 4 février 2021, reprises à l'audience, demande, au visa des articles L.431-2 du Code de la Sécurité Sociale, L.452-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale, L.4131-
JEX
69d97cd4cdc6046d47d21969
10 avril 2026
700 du Code de procédure civile.
CH GENERALISTE A
6983ac4ccdc6046d47ee38bb
8 janvier 2026
civile, au visa des articles L141-1 et L 141-3 du code de l’organisation judiciaire, l’Etat français, pris en la personne de l’Agent judiciaire de l’Etat, demande au tribunal de : - constater que seul
16e chambre
600fe928c183d7410fab798e
21 janvier 2021
à l'article 699 du code de procédure civile.
Cour d'Appel
6253cde1bd3db21cbdd94d15
7 juin 2021
I / Sur les conséquences de la requalification de la relation contractuelle avec La Poste en un contrat à durée indéterminée S'agissant de l'indemnité de requalification L'article L1251-41 du code
63b7cde16b63637c907b7e05
5 janvier 2023
Sur la demande d'infirmation du cantonnement de la saisie attribution du 9 avril 2021 Il sera rappelé qu'en application de l'article L121- du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200573
10 juin 2021
L. 244-3 du code de la sécurité sociale et 2228 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable, l'article 640
Pôle 5 - Chambre 1
6163b7feb88d7e4ae5cfe396
30 juin 2010
450 du code de procédure civile
678184656d34da2cbdcdd0f5
9 janvier 2025
L’article R232-8 alinéa 1er du même code dispose que l'acte de saisie rend indisponibles les droits pécuniaires du débiteur.
Chambre 1 A
66177da4e5d80f0008c2e73c
3 avril 2024
1240 et suivants du Code civil, Vu les articles L151-1 et suivants et R152-1 et suivants du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, ENJOINDRE ROCA de produire un extrait
JEX DROIT COMMUN
660c48a61ff97dabd6b8458a
2 avril 2024
- Sur l’abus de saisie L’article L121-2 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit : « Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner
660c48a61ff97dabd6b8458d
660c48a71ff97dabd6b845b0
66103ceac9ea95b316fdf6ff
Pôle 5 - Chambre 11
67f9f6e6190d73a10ce27ccc
11 avril 2025
Aux termes de l'article L. 221-3 du code de la consommation': «'Les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent chapitre applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues
GNAL SEC SOC : SSI
Aix en Provencec/DEFENDEUR
68a370b0ad24789c3b7fac0a
7 juillet 2025
L’article L131-6-2 du code de la sécurité sociale dispose que les cotisations des travailleurs indépendants non agricoles autres que ceux mentionnés à l'article L613-7 sont dues annuellement.
689a35ccfd8239f1252f771e
1ère Chambre civile
65a0e7585bbe450008b2cc4a
11 janvier 2024
700 du code de procédure civile et aux dépens, - condamner solidairement la SCI du phare et la société Pacifica à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
2 e chambre civile
65b4ad3a7ef77d000880b421
25 janvier 2024
L622-17 du code de commerce.