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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0730JUD002571194
30 juillet 1998
corporelles par négligence, à la suite d’un accident de voiture (articles 31 et 32 de la loi sur la circulation routière, et 125 du code pénal) article 4 du protocole n° 7 Faits de la cause : cas typique
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4ème chambre
DTA_2002605_20230316
16 mars 2023
Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
3ème Chambre
DTA_1907234_20220721
21 juillet 2022
2°) de la décharger du paiement de la somme de 325 968, 39 euros qui lui est réclamée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de
ECLI:CE:ECHR:2007:0201JUD007684301
1 février 2007
devant le procureur du rang supérieur, comme le voulait l'article 222 du même code (voir Jurjevs , précité, § 29).
ECLI:CE:ECHR:2017:0725JUD001748415
25 juillet 2017
Elle invoque les articles 8 et 14 de la Convention, qui se lisent ainsi : Article 8 « 1.
7ème Ch Prud'homale
65aa2d86009f81000890db70
18 janvier 2024
En tout état de cause - Indemnité pour préjudice subi par l'abus de procédure : 1,00 euros - Vu l'article 32-1 du code de procédure civile - Amende civile dont le conseil appréciera le juste montant
Pôle 6 - Chambre 11
6538b41b7ffc2c8318ee0167
24 octobre 2023
L'article L.3121-28 du même code précise que toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une
Ch. Sociale -Section B
60225b913a05ab5c2b35f5ab
4 février 2021
Madame [Y] [L] s'en est rapportée à ses conclusions remises le 29 septembre 2020 et entend voir : Vu l'article 1134 du Code civil, Vu les articles L. 1226-2 ; L. 1226-10 ; L.1235-3 ; L.3171-4 L. 3251
Chambre sociale
67f4b11fda16d54af38e62fe
3 avril 2025
Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2225140_20250211
11 février 2025
D'une part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Parolc/Pologne
ECLI:CE:ECHR:2018:1011JUD006537913
11 octobre 2018
La cour d’appel nota que, en vertu de l’article 368 § 1 du CPC combiné avec l’article 128 § 1 du même code, un appel devait être présenté en deux exemplaires aux fins de sa notification à l’intimé.
4ème Chambre
DTA_1904926_20230201
1 février 2023
F la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Chambre 4-5
68f1d9109abd0e067a21940f
16 octobre 2025
Aux termes de l'article L. 3121-39 du code du travail, la conclusion de conventions individuelles de forfait, en heures ou en jours, sur l'année doit être prévue par un accord collectif d'entreprise ou
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00101
4 février 2025
De troisième part, l'article 60 du code des douanes dans sa version applicable à la date du contrôle litigieux peut être regardé comme compatible avec l'article 8 de la Convention européenne des droits
ECLI:CE:ECHR:2009:0929JUD002369202
29 septembre 2009
Elle rejeta son argument relatif au droit de timbre, retenant que l’article 15 r) qu’il avait invoqué portait sur la restitution d’un immeuble nationalisé alors que son action avait eu comme objet
ECLI:FR:CCASS:2006:CR02554
4 mai 2006
mentionnées à l'article 39 " ; enfin, ces crédits sont précisément qualifiés par l'article 36 qui précise que " les crédits obligatoires prévus à l'article 38 restent affectés aux bénéficiaires du RMI
2ème chambre
60328551a27559b911c008c7
17 janvier 2018
1154 du Code Civil, - débouté Monsieur [S] [H] de toutes ses demandes comme non fondées en fait et en droit, - condamné Monsieur [S] [H] à payer à la SAS 2 EI la somme de 3.500 euros au titre de l'article
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0430DEC002469509
30 avril 2013
L’article 314 §§ 1 et 2 du code pénal qui prévoit le délit d’appartenance à une organisation illégale, se lit comme suit : « (1) Quiconque constitue ou dirige
5ème Chambre
DTA_2202489_20250520
20 mai 2025
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
1ère Chambre
66fce3d28d6ea26f688da68d
1 octobre 2024
700 du code de procédure civile ; - Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la société SMABTP ; - Condamné le GFA Le Petit Môle aux dépens.