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2 284 résultats pour « Article 321-39 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:0730JUD002571194

Admin. suprême

30 juillet 1998

30 juillet 1998

corporelles par négligence, à la suite d’un accident de voiture (articles 31 et 32 de la loi sur la circulation routière, et 125 du code pénal) article 4 du protocole n° 7 Faits de la cause : cas typique

Source officielle

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TA

4ème chambre

DTA_2002605_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1907234_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

2°) de la décharger du paiement de la somme de 325 968, 39 euros qui lui est réclamée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0201JUD007684301

Admin. suprême

1 février 2007

1 février 2007

devant le procureur du rang supérieur, comme le voulait l'article 222 du même code (voir Jurjevs , précité, §   29).

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:0725JUD001748415

Admin. suprême

25 juillet 2017

25 juillet 2017

Elle invoque les articles 8 et 14 de la Convention, qui se lisent ainsi   : Article 8 «   1.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

65aa2d86009f81000890db70

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

En tout état de cause - Indemnité pour préjudice subi par l'abus de procédure : 1,00 euros - Vu l'article 32-1 du code de procédure civile - Amende civile dont le conseil appréciera le juste montant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6538b41b7ffc2c8318ee0167

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

L'article L.3121-28 du même code précise que toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une

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CA

Ch. Sociale -Section B

60225b913a05ab5c2b35f5ab

Appel

4 février 2021

4 février 2021

Madame [Y] [L] s'en est rapportée à ses conclusions remises le 29 septembre 2020 et entend voir : Vu l'article 1134 du Code civil, Vu les articles L. 1226-2 ; L. 1226-10 ; L.1235-3 ; L.3171-4 L. 3251

Source officielle
CA

Chambre sociale

67f4b11fda16d54af38e62fe

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2225140_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

D'une part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

Parolc/Pologne

ECLI:CE:ECHR:2018:1011JUD006537913

Admin. suprême

11 octobre 2018

11 octobre 2018

La cour d’appel nota que, en vertu de l’article 368 § 1 du CPC combiné avec l’article 128 § 1 du même code, un appel devait être présenté en deux exemplaires aux fins de sa notification à l’intimé.

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TA

4ème Chambre

DTA_1904926_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

F la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CA

Chambre 4-5

68f1d9109abd0e067a21940f

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Aux termes de l'article L. 3121-39 du code du travail, la conclusion de conventions individuelles de forfait, en heures ou en jours, sur l'année doit être prévue par un accord collectif d'entreprise ou

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00101

Cassation

4 février 2025

4 février 2025

De troisième part, l'article 60 du code des douanes dans sa version applicable à la date du contrôle litigieux peut être regardé comme compatible avec l'article 8 de la Convention européenne des droits

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0929JUD002369202

Admin. suprême

29 septembre 2009

29 septembre 2009

Elle rejeta son argument relatif au droit de timbre, retenant que l’article 15   r) qu’il avait invoqué portait sur la restitution d’un immeuble nationalisé alors que son action avait eu comme objet

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2006:CR02554

Cassation

4 mai 2006

4 mai 2006

mentionnées à l'article 39 " ; enfin, ces crédits sont précisément qualifiés par l'article 36 qui précise que " les crédits obligatoires prévus à l'article 38 restent affectés aux bénéficiaires du RMI

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CA

2ème chambre

60328551a27559b911c008c7

Appel

17 janvier 2018

17 janvier 2018

1154 du Code Civil, - débouté Monsieur [S] [H] de toutes ses demandes comme non fondées en fait et en droit, - condamné Monsieur [S] [H] à payer à la SAS 2 EI la somme de 3.500 euros au titre de l'article

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0430DEC002469509

Admin. suprême

30 avril 2013

30 avril 2013

    L’article 314 §§ 1 et 2 du code pénal qui prévoit le délit d’appartenance à une organisation illégale, se lit comme suit   : «   (1)     Quiconque constitue ou dirige

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TA

5ème Chambre

DTA_2202489_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

Source officielle
CA

1ère Chambre

66fce3d28d6ea26f688da68d

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

700 du code de procédure civile ; - Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la société SMABTP ; - Condamné le GFA Le Petit Môle aux dépens.

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