1857 et 1858 du code civil, ensemble les articles L. 621-43 et L. 621-46 du code de commerce ; 2°/ que la cour d'appel constatait que le contrat de vente litigieux avait été conclu entre les copropriétaires

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE, PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI L'ACTION DE [P], FONDEE SUR L'ARTICLE 313 DU CODE CIVIL, EN DESAVEU

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 183 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 624-6 du Code de commerce, et les articles 114 et 117 du nouveau Code de procédure

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01856 - N° Portalis DBVT-V-B7G-URQK N° de Minute : 1868 Ordonnance du samedi 22 octobre 2022 République Française Au

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/01876 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VE46 N° de Minute : 1881 Ordonnance du mardi 24 octobre 2023 République Française Au

1759 du code général des impôts à raison de revenus regardés comme distribués au cours de l'exercice clos en 2011.

Robert X..., demeurant à Bruay-enArtois (Pas-de-Calais), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1991 par la cour d'appel de Douai (2e chambre), au profit de M.

Y... a assigné la société Sofipêche et le liquidateur en annulation de la cession du 18 septembre 2002 pour vil prix ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1591 du code civil

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Après avoir examiné tant la recevabilité des recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 octobre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M.

Aux termes de l'article 151 du code général des impôts : " Pour l'application de l'article L. 69 du Livre des procédures fiscales, l'impôt sur les revenus des avoirs à l'étranger est établi sur le produit

des impôts ou l'administration des douanes et droits indirects, selon le cas, statue sur les réclamations dans le délai de six mois suivant la date de leur présentation ..." et qu'aux termes de l'article

Bien-fondé du moyen Vu l'article 954 du code de procédure civile : 9.

786 du Code de Procédure Civile).

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 29 et 35 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que les juges ne peuvent s'opposer à l'administration de la preuve de faits

3 de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière, repris aux articles 181 A et 181 B du code général des impôts, puis aux

Par arrêt du 6 octobre 2022, la cour d'appel de Douai, statuant sur l'appel interjeté par Mme [D], a confirmé le jugement du 10 février 2022.

700 du Code de procédure civile, ainsi qu'à supporter la charge des dépens, dont recouvrement, conformément aux dispositions de l'article 699 du code civil .