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9 180 résultats pour « Article 12 BIS Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2303216_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

prévues aux articles L. 12 et L. 13 de ce livre.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202002_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

L'article 211 du même code dispose que : " I.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2206414_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Aux termes de l’article 238 bis AB du code général des impôts : « Les entreprises qui achètent, à compter du 1er janvier 2002, des œuvres originales d'artistes vivants et les inscrivent à un compte d'actif

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1912396_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

Aux termes de l'article 279-0 bis du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300083_20260513

Administratif

13 mai 2026

13 mai 2026

Aux termes de l’article 50 septies de l’annexe II au code général des impôts : « La personne physique qui est dans le champ d'application de l'article 123 bis du code général des impôts doit produire,

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL00850_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Aux termes de l’article 1731 bis du même code : « 1.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2206575_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

A dans sa déclaration de revenus et ses recettes réelles, et en application du b) du 1° bis de l'article L. 73 du livre des procédures fiscales, elle a procédé à l'évaluation d'office de ses bénéfices

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101951_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

code général des impôts ou, le cas échéant, à l'article 197 A du même code multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels mentionnés au 1 de l'article 204 A

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA02277_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

21 bis de la loi du 13 juillet 1983 résultant de l’article 10 de l’ordonnance du 19 janvier 2017.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2502161_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

Aux termes de l'article L. 124-2 du code de l'environnement : " Est considérée comme information relative à l'environnement au sens du présent chapitre toute information disponible, quel qu'en soit le

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2204053_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

L. 423-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, inapplicable aux ressortissants algériens, et qu'il a méconnu l'article 7 bis a) de l'accord franco-algérien du 27 décembre

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1905701_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Auxux termes de l'article 119 bis du même code : " () 2.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01401_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

25 de la convention fiscale franco-suisse en cas de double imposition ; - ils sont fondés à solliciter, en application de l'article 83-1°0 bis du code général des impôts et du règlement européen n°

Source officielle
CC

comm

6137235ecd58014677408e79

Cassation

22 février 2000

22 février 2000

et a violé les dispositions de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu que l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ne prévoit aucun délai entre la présentation

Source officielle
CC

comm

6137235ecd58014677408e7a

Cassation

22 février 2000

22 février 2000

et a violé les dispositions de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu que l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ne prévoit aucun délai entre la présentation

Source officielle
CC

comm

6137235fcd58014677408e7b

Cassation

22 février 2000

22 février 2000

et a violé les dispositions de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu que l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ne prévoit aucun délai entre la présentation

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61638752947dd77ae6de0435

Appel

17 février 2011

17 février 2011

-)Condamne la Société SAINT-GOBAIN EMBALLAGES à payer à Mme [K] la somme de 3.500 euros et au Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante celle de 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2204980_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

Aux termes de l'article 272 du même code : " 2.

Source officielle
TJ

Chambre 01

66964122f5112d8edd0579e5

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

[O] demande au tribunal, Vu les dispositions de l’article 1231-1 du Code civil CONDAMNER la SA CIC NORD OUEST à verser à Monsieur [B] [O] la somme de 12 701 € à titre de dommages et intérêts et ce

Source officielle
CC

civ2

6137235ecd58014677408dfe

Cassation

27 janvier 2000

27 janvier 2000

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1/ l'Union des assurances de Paris (UAP), dont le siège est 9, place Vendôme, 75001 Paris, 2/ la société Sorefa Quattrini, dont le siège est 25 bis

Source officielle

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