’expédition du budget primitif accompagné de ses annexes, le budget supplémentaire, les décisions modificatives ; 3) le compte administratif accompagné de ses annexes obligatoires, à savoir : a) l'état

’expédition du budget primitif accompagné de ses annexes, le budget supplémentaire, les décisions modificatives ; 3) le compte administratif accompagné de ses annexes obligatoires, à savoir : a) l'état

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé à bon

/ de Mme Christine de X..., mandataire liquidateur de la société DSG, domiciliée ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés

diverses clauses d'exclusion ; que l'arrêt attaqué (Grenoble, 20 octobre 1999) a débouté la société Marra de l'ensemble de ses demandes ; Sur le premier moyen, tel qu'énoncé au mémoire et reproduit en annexe

Toutefois, des constructions annexes peuvent être implantées sur limite séparative, à condition que : - leur hauteur au faîtage n'excède pas 4,50 mètres, - leurs longueurs cumulées n'excédent pas 9 mètres

de deuxième catégorie ; soit (31 × 1,25) + (3 × 1,25) = 47,75, - valeur locative par box en 2003 = 421,87 euros (valeurs actualisées selon le tableau en annexe 9),- montant du fermage illégal 47,75 X

Y... et de la MAF, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que M.

par un mémoire déposé au greffe le 29 décembre 1998, un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les demandeurs au pourvoi principal invoquent à l'appui de leur recours, deux moyens de cassation annexés

, par un mémoire déposé au greffe le 22 mai 2000, un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés

: Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le sixième moyen, ci-après annexé :

société anonyme de droit belge, dont le siège est Grotesteenweg, B - 2600 Anvers (Belgique), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les dix moyens de cassation annexés

Y... les dispositions de cette annexe, bien qu'il ait refusé de signer le contrat spécifique imposé par l'article 5-2 de l'annexe et qui, seul, pouvait lui conférer le statut spécial de producteur salarié

des salariés occupant les postes et catégories annexés à la présente ordonnance » et elles comportaient en annexe un tableau mentionnant les emplois et la catégorie professionnelle dont la suppression

Le Bretonneux, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 juillet

X... ne devait-elle prendre fin qu'à l'expiration d'un délai de trois années courant à compter du retrait de la participation de M.

la société Estée Lauder companies INC, dont le siège est [Adresse 3] (États-Unis), défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

-, et que ces temps annexes devaient être considérés comme temps de délégation ; qu'il en a déduit que les temps de délégation avait été dépassés et a retenu le salaire des heures excédentaires ; Attendu