Turković, juges, et de André Wampach, greffier adjoint de section, Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 9 septembre 2014, Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date   : PROCÉDURE 1.

Sicilianos, juges, et de André Wampach, greffier adjoint de section, Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 17 janvier 2012, Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date   : PROCÉDURE 1.

Quant à l’évaluation du terrain, elle fournit un rapport d’expertise établi le 1 er juillet 2011 par la société Optimum Property and Development Consulting ( Optimum PDC ).

Sicilianos,   Aleš Pejchal,   Armen Harutyunyan, juges, et de André Wampach, greffier de section , Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 10 novembre 2015, Rend l’arrêt que voici,

Sicilianos,   Aleš Pejchal,   Armen Harutyunyan,   Pauliine Koskelo, judges, and André Wampach, Deputy Section Registrar, Having deliberated in private on 15 March 2016, Delivers the following

, judges, and André Wampach, Deputy Section Registrar, Having deliberated in private on 9 April 2013, Delivers the following judgment, which was adopted on that date: PROCEDURE 1.

;      de la requête N° 28143/95                       présentée par André

Sicilianos,   Paul Mahoney,   Armen Harutyunyan, juges, et de André Wampach, greffier adjoint de section, Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 8 décembre 2015, Rend l’arrêt que voici

judges, and André Wampach, Deputy Section Registrar, Having deliberated in private on 15 November 2011, Delivers the following judgment, which was adopted on that date: PROCEDURE 1.

  In the case of Ioannou and Others v.

le 5 juillet 2011 en une chambre composée de   : Danutė Jočienė, présidente,    Françoise Tulkens,    David Thór Björgvinsson,    Dragoljub Popović,    András

    Les requérants, Anna Frisoli, Nina Antonetta Fragassi, Maria Flora Fragassi, Giuseppa Frisoli, Francesca Palomba, Giambattista Antonio Lucio Palomba, Alessandra Palomba et Elisa Trivisano

dénomination de la Sté GE MONEY BANK, RCS de NANTERRE sous le n° 784 393 340, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, 20 avenue André

R.C.S de [Localité 2] sous le n° 781 452 511, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, Représenté par Maître Alexandre

SIX FROMENT 6 rue Froment 75011 PARIS représentée par Me Claire WAROQUIER, demeurant 5 RUE ANDRE COLLEDEBOEUF - 75016 PARIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #T0002 S.A.S.

FORMATION PARITAIRE DE PERPIGNAN N° RG F 18/00220 APPELANTE : Madame [W] [E] divorcée [L] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Mourad BRIHI de la SCP DONNADIEU-BRIHI-REDON-CLARET-ARIES-ANDRE

- Incident sur la recevabilité des interventions volontaires des sociétés GACHES CHIMIE, SOLVADIS HOLDING et SOLVADIS DISTRIBUTION GMBH DEMANDEURS La société BRENNTAG AG Société de droit allemand

Monsieur Serge, Roger, André Z... né le [...] à LA QUEUE EN BRIE (94) [...] Madame Christiane Z... épouse B... née le [...] à LA QUEUE EN BRIE (94) [...]

LABORATOIRES OMEGA PHRAMA FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité zudit siège venant aux droits de la société CHEFARO-ARDEVAL ayant son siège 20 rue André Gide