, dirigé contre l'arrêt n° 12/ 01890, qui est recevable : Vu la loi des 16-24 août 1790 et l'article 15 de l'ordonnance n° 2005-1087 du 1er septembre 2005, ensemble les articles L. 124-1 et L. 124-3

accepté qu'il soit statué en l'absence de son assuré ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et, sur la seconde branche du même moyen : Vu l'article L. 124-3

qu'aucun moyen n'est produit ; II) Sur le pourvoi formé par Patrick Klein ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 113-1, L. 112-2 et L. 112-3

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble l'article L. 124-3 du code des

L. 211-11 et L. 211-12 du Code des assurances, 1382 du Code civil, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, article préliminaire, 480-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions

conditions prévues par sa police d'assurances pour mettre en jeu la garantie de l'assureur, la juridiction de proximité a violé par refus d'application l'article L 112-3 du code des assurances ; ALORS

500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

18 novembre 2024, les sociétés CODAN FORSIKRING et CORUSCANT SP3 ont fait assigner la société AXA France devant le président de ce tribunal, statuant en référé, lui demandant de : Vu l'article L. 124-3

Par acte du 28 avril 2017, la société Soufflet a assigné la société Groupama, assureur du GAEC devant le tribunal de grande instance de Niort sur le fondement des articles 1947 du code civil et L.124-3

et complémentaires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé par le mémoire ampliatif commun aux consorts Z..., pris de la violation des articles L. 211-1, alinéa 3,

Falleau, la société Les Compteurs Montrouge, la société de contrôle technique Socotec et la société Les Ateliers de Paris Renzo B... ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article L. 124-3

dudit syndicat à lui payer la somme de 149.509,78 € TTC était passée en force de chose jugée, la cour, qui s'est déterminée par des motifs impropres à justifier sa décision, a violé l'article L. 124-3

civil ; 3 / que l'action directe dont dispose la victime à l'encontre de l'assureur du responsable du dommage n'est pas subordonnée à l'invocation par l'assuré de sa garantie d'assurance ; qu'en se

du code des assurances dans sa rédaction antérieure au 1er avril 2018. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 112-2 du code des assurances : 6.

civil et l'article 4 du contrat type annexé à l'arrêté du 27 juin 1980 ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 1131 du Code civil, L. 124-1 et L. 124-3 du Code des assurances, et

1 / de la société Cetonor, société à responsabilité limitée, dont le siège est "Les Champs de la Barre", route Authon, 61260 Ceton, 2 / de la société Dalsem Kassembouw, dont le siège est ..., 3

peut être engagée sans mise en cause de l'assuré et la responsabilité de celui-ci recherchée sans mise en cause de son assureur ; qu'en affirmant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article L. 124-3

L'ASSURE ETANT AINSI EN CAUSE, LA VICTIME ETAIT EN DROIT D'EXERCER L'ACTION DIRECTE CONTRE SON ASSUREUR; QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTE DE L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DEVENU L'ARTICLE L. 124-3