et L. 181-3 du code des assurances. » Réponse de la Cour 13.

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 124-3 du code des assurances : " Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité

des assurances ; qu'en statuant ainsi, alors que Mme [U] exerçait une action directe contre l'assureur de l'auteur du dommage, le tribunal a violé les articles L. 124-3 du code des assurances, par refus

rejet

- responsabilité, en condamnation solidaire au paiement de l'insuffisance d'actif des sociétés sur le fondement des articles L. 651-2 du code de commerce et L. 124-3 du code des assurances.

police, puis a cessé de régler les primes ; qu'après l'avoir mise en demeure de payer la prime échue en 1985, en précisant que la garantie serait suspendue à l'issue des délais prévus à l'article L. 113-3

3, du code des assurances ; Attendu que M.

civil, L 113-3 du Code des assurances, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré la Matmut, assureur d'Adel

du crédit mutuel Iard (la société ACM), assureur responsabilité de Mme [R], sur le fondement des articles 1383 et 1384, alinéas 1 et 2, du code civil, L. 121-12 et L. 124-3 du code des assurances, en

d'en poursuivre le service en faisant valoir que le contrat avait, après suspension, été résilié à la suite d'une mise en demeure de règlement de primes impayées faite conformément à l'article L. 113-3

l'arrêt attaqué a accueilli la demande de ces derniers et a ordonné une expertise aux fins d'appréciation du préjudice ; Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de l'article L. 112-3

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier et le second moyens, réunis : Vu l'article L. 124-3 du Code des assurances, ensemble les articles 334 et 336

X... une lettre recommandée de mise en demeure et de résiliation ultérieure des contrats faisant référence aux dispositions de l'article L. 113-3 du Code des assurances ; que M.

litige ; 2°) ALORS QUE les dispositions de l'article L. 622-13 du code de commerce n'ont ni pour objet ni pour effet d'écarter la mise en oeuvre de celles de l'article L. 113-3 du code des assurances

d'autre part, qu'il n'avait assigné la compagnie le Lloyd's de Londres, assureur de la société Salino, que le 13 février 1989; qu'il en a déduit a bon droit, par application des articles L. 114-1 et L. 124-3

511-3 du code des assurances lui interdisait de rémunérer un intermédiaire non immatriculé qui ne poursuivait pas son activité de courtage, l'entreprise d'assurance a interrompu ses paiements ; que le

code des assurances.

du code des assurances.