erreur matérielle de relevé de la position de l'hélicoptère, dans le procès-verbal d'audition du pilote, sont, d'une part, contredites par les déclarations de celui-ci selon lesquelles, après avoir repéré

valoir, dans ses conclusions d'appel, qu'après avoir été « recruté en qualité d'éditorialiste, coefficient 345, soit le 2ème plus haut échelon de la grille, il finira sa carrière aux fonctions de reporter

l'état de santé de celui-ci mais par la situation objective de l'entreprise qui se trouve dans la nécessité de pourvoir au remplacement définitif de l'intéressé dont l'absence prolongée ou les absences répétées

fois après 14 années de services, alors qu'il appartenait à la partie civile de fournir tout élément comptable de comparaison laissant présumer que des faits identiques étaient intervenus d'une façon répétée

Mme X... et la société font grief à l'arrêt d'avoir admis la créance de l'URSSAF au passif du redressement judiciaire pour une somme de 398 238,36 francs à titre privilégié, en dépit de l'absence de réponse

Y... fait grief à la décision attaquée d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'il incombe à l'organisme social, lorsqu'il agit en répétition de prestations qu'il estime avoir été indûment versées

X... qui figure sur sa fiche de paie de septembre 1987 de manière explicite :18 jours de congés payés, du 1er au 21, ainsi répartis : 9 jours comme solde de 85-86 et 9 jours au titre des congés acquis

Riom, 19 mars 1990), de l'avoir condamnée à payer à Mme Y..., secrétaire administrative licenciée le 4 novembre 1987, des dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, d'une part que, les erreurs répétées

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 509, 515, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué s'est borné à réformer

à l'employeur à l'issue des opérations de contrôle doit indiquer au cotisant qu'il dispose d'un délai de trente jours pour répondre par lettre recommandée avec avis de réception et, en l'absence de réponse

Elle relate que par courrier du 27 avril 2018, elle a refusé de prendre en charge au delà du 28 février 2018 les échéances du prêt dont Mme [B] avait sollicité le report auprès de sa banque.

Aux termes du deuxième, lorsque les prétentions réunies sont fondées sur les mêmes faits ou sont connexes, la compétence et le taux du ressort sont déterminés par la valeur totale de ces prétentions.

la cour d'appel s'est bornée à relever que, si l'avis ne comportait pas de tableau, la société Snecma ne pouvait se méprendre sur sa portée, dès lors qu'il mentionne que les matériels concernés sont repris

__________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Resort

à conclusions constitue un défaut de motif ; qu'en l'espèce, pour démontrer que les fautes graves et répétées dans la gestion des stocks et l'approche du marché reprochées au salarié dans la lettre de

Tarification : ( )" ; ne pouvait constituer une réponse au message envoyé par la société France pop-corn le 7 janvier 2002 selon lequel : "Pour faire suite à notre entretien téléphonique de ce jour à votre

; Que cette interdiction vaut à la fois pour l'appel, voie de réformation, et pour l'appel-nullité", sans rechercher comme elle y était invitée, si le jugement n'était pas affecté d'excès de pouvoirs

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 221-6, 121-3, du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, du principe de la personnalité des peines, défaut de réponse