intervenue entre les parties sur la base d'un paiement de 700 000 francs par la SCI", la cour d'appel a violé les articles 1341, 2044 et 2052 du Code civil en admettant que la SOFICIM aurait accepté un report

Y... ne pouvait découler du seul fait qu'il n'avait pas repris son travail à la fin de ses congés payés, d'autant plus qu'une procédure de licenciement avait été entamée à son égard avant son départ en

M..., ès qualités de liquidateur, tendant à voir reporter la date de cessation des paiements de la société au 30 avril 2012, comme préconisée par l'expert, la cour d'appel, qui ne pouvait d'office reporter

a exercé par la suite les fonctions d'assitant technique et a été classé dans cette qualification; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en soutenant qu'il exerçait les fonctions de journaliste-reporteur

Y..., désignée en qualité de liquidateur ; que la SELAS MJ X... a demandé le report de la date de cessation des paiements au 1er septembre 2013 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société SCB fait

[U], a été rendu par la chambre de l'instruction composée de Mme Perrin, présidente, Mme Chiusa et Mme Delorme, conseillers, sans qu'il ressorte de ses mentions que les débats auraient été entièrement

O... aux conseillers rapporteurs, alors il convenait de dire qu'à tout le moins, le contrat de travail aurait dû être repris dans le cadre d'un temps partiel à proportion du travail effectué pour le compte

X... a exercé des poursuites de saisie immobilière, fait grief au jugement attaqué (Versailles, 16 décembre 1998) statuant en dernier ressort, de déclarer ses demandes de report d'adjudication atteintes

sérieuse, alors que, d'une part, la cour d'appel ne pouvait, sans dénaturer les pièces versées aux débats et notamment les lettres de la société Général incendie des 16 avril 1987 et 4 mai 1987, d'où il ressort

sur l'application de la peine ; qu'en l'état des mentions portées dans la feuille des questions d'où il ressort non seulement que la cour d'assises a répondu par l'affirmative à la majorité de 8 voix

, que si la masse globale de la prime annuelle d'assiduité et de ponctualité est déterminée par la convention collective à raison de 7,5 % de la masse des salaires bruts des agents considérés, la répartition

intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 226-10 et 121-3 du Code pénal, 405 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse

défense : Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. et Mme X... font grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Foix, 27 janvier 2004), rendu en dernier ressort

par la société Ahlstrom-Sibille en qualité de chauffeur de chaudière, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels de salaires, de congés payés, de prime de compensation et de repos

Le 26 janvier 2023, l'avocat de l'intéressé a demandé le report du débat contradictoire qui devait se tenir le même jour, dans la perspective de la prolongation éventuelle de la détention provisoire de

les effets du divorce à la date de l'ordonnance de non-conciliation du 23 novembre 1982 alors, selon le moyen : 1 / que pour s'opposer à la demande de report des effets du divorce de M.

du débat contradictoire (mémoire, p. 10 à 14), la chambre de l'instruction a repris à son compte les motifs tenant au délai insuffisant pour reconvoquer le mis en examen, obtenir le concours des services

. ; qu'il ressort des témoignages recueillis que le couple vivait en bonne entente depuis trente ans ; que Suzanne Z... s'occupait d'André X... gravement malade ; qu'elle avait procuration sur son compte