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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110631
11 octobre 2017
11 octobre 2017
___________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Mireille X..., divorcée
Source officielleCour d'Appel
6253cc7ebd3db21cbdd90406
18 mars 2013
18 mars 2013
Riad X... était âgé de 37 ans lors de sa mise en détention, en instance de divorce, père de deux filles âgées de 9 et 12 ans issues d'une précédente union et dont il avait la charge, leur mère étant décédée
Source officielleCour d'Appel
6253ccccbd3db21cbdd914c1
28 avril 2014
28 avril 2014
Les parents se sont séparés, et dans le cadre d'une première instance en divorce introduite devant le tribunal de grande instance de LIMOGES qui n'a pas abouti, le juge aux affaires familiales, par une
Source officiellecr
6079a8599ba5988459c4cdc8
11 octobre 1995
11 octobre 1995
débutée en 1988, ont été déboutés de leurs demandes par jugement du tribunal de grande instance de Nanterre du 15 novembre 1990 ; qu'une décision du même tribunal a, le 1er mars 1991, accordé à Hannah
Source officielleCour d'Appel
6253cbc9bd3db21cbdd8e44a
30 juin 2011
30 juin 2011
Vu l'appel interjeté par Madame Jacqueline X... à l'encontre du jugement rendu le 5 novembre 2010par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Boulogne sur Mer qui, dans une instance
Source officiellecr
61372526cd5801467741b607
24 mars 1992
24 mars 1992
cet effet statue après avoir recueilli les observations du défendeur à la contestation ou les lui avoir demandées ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que le vice-président du tribunal de grande instance
Source officielle9ème chambre
DTA_2315873_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
elle est entachée d'une erreur de fait, dès lors que son mariage ne fait pas l'objet d'une procédure en annulation ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation, dès lors qu'il n'est pas en instance
Source officielleChambre DALO
DTA_2212530_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
amiable présenté par Mme A aux motifs qu'elle n'avait pas apporté d'éléments probants permettant de justifier qu'elle résidait en logement de transition, qu'elle n'avait pas prouvé qu'elle était en instance
Source officielleCour d'Appel
6253cbe3bd3db21cbdd8e896
13 octobre 2011
13 octobre 2011
Selon requête présentée au Greffe le 23 juillet 2010, Mme Réjane Y... a formé une demande en divorce sur le fondement de l'article 251 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cb71bd3db21cbdd8d7b1
21 février 2011
21 février 2011
G : 09/ 08081 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 2 sect 6 du 05 novembre 2009 RG : 06/ 07419 ch no2 Y... C/ X...
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2402020_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
été régularisés en 2016 en raison de l'état de santé de son conjoint, qu'elle a contacté la préfecture des Vosges début février pour déclarer une évolution de sa situation puisqu'elle se trouve en instance
Source officielleCour d'Appel
6253cb67bd3db21cbdd8d644
3 février 2011
3 février 2011
Madame A...ayant présenté une requête en divorce, le Juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Douai, par ordonnance de non conciliation du 5 octobre 2010, a constaté que les époux
Source officielleCour d'Appel
6253cbb9bd3db21cbdd8e182
16 avril 2010
16 avril 2010
Saisi de la requête en divorce présentée par l'époux, par ordonnance de non-conciliation du 20 avril 2009, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Fort-de-France a autorisé les
Source officielle6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2317846_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Paris Habitat OPH a refusé d'attribuer un logement à Mme C au motif que son dossier ne contenait pas le justificatif de son divorce ou de sa situation d'instance de divorce.
Source officielleciv1
60794cc69ba5988459c46dbf
17 décembre 1996
17 décembre 1996
de terre pour exploiter au total environ 5 hectares de vignes, acheté du matériel de vinification et de champagnisation et exercé une activité de " viticulteurs récoltants manipulant " ; qu'après le divorce
Source officiellecr
61372588cd5801467741e8f8
17 mars 1993
17 mars 1993
n'auraient pas l'impartialité nécessaire pour s'exprimer sans haine et sans crainte devant la Cour, lui-même ayant porté plainte à l'encontre de ces deux personnes du chef de faux témoignage dans l'instance
Source officielleCour d'Appel
6253ccc5bd3db21cbdd913a1
2 avril 2014
2 avril 2014
X...a présenté une requête en divorce devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Bastia, sur le fondement de l'article 251 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cd12bd3db21cbdd92342
1 décembre 2014
1 décembre 2014
Dans le cadre de l'instance en divorce introduite par l'épouse, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de LIMOGES, par une ordonnance de non conciliation en date du 26 septembre
Source officielleCour d'Appel
6253cc0dbd3db21cbdd8efcf
24 octobre 2011
24 octobre 2011
application de l'article 255 6o du code civil, le juge conciliateur peut fixer la pension alimentaire que l'un des époux devra verser à son conjoint en exécution du devoir de secours entre époux pendant l'instance
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007629445
5 février 1992
5 février 1992
1982, à être partiellement déchargé de l'obligation de paiement solidaire prévue par les dispositions précitées du 2 de l'article 2-VIII de la loi du 29 décembre 1982, en faisant valoir qu'étant en instance
Source officiellePage 63 sur 5116