congés payés, en soutenant que le licenciement prononcé le 5 janvier 2007 est nul car les sociétés GPA VIE et GPA IARD, qui constituaient la SA GPA, ont fait l'objet d'une radiation, du fait d'une fusion-absorption

; qu'en cas de fusion de sociétés donnant lieu à la formation d'une personne morale nouvelle, l'obligation de la caution qui s'était engagée envers l'une des sociétés fusionnées n'est maintenue pour la

avoir occupé différents emplois salariés depuis 1964 dans des caisses d'épargne, a été nommé le 17 décembre 1985 directeur général unique de la Caisse d'épargne d'Avranches qui, en octobre 1989, a fusionné

en paiement de diverses sommes au titre des articles L. 134-7, L. 134-11 et L. 134-12 du code de commerce, qu'elle réclamait par ailleurs la communication de diverses pièces ; que par la suite, la fusion

absorption par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Sud-Méditerranée (la banque) ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné M.

approximative de 50 centimètres ; "alors que l'intention de tuer est un élément constitutif du meurtre ; que ne caractérisent cette intention aucun des faits purement matériels d'avoir tenu un fusil

frappant les rassemblements de capitaux, dans sa rédaction issue de la directive 85/403 du 10 juin 1985; Attendu, selon le jugement déféré, que la société Soficham a procédé, le 30 septembre 1989, à la fusion-absorption

Sogefinancement,  immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 394 352 272, dont le siège social est [Adresse 1], par suite d'une fusion-absorption du 1er juillet 2024, prise en la personne de ses représentants

La société SOGEFINANCEMENT a fusionné par absorption avec la S.A.S FRANFINANCE le 1er juillet 2024.

Des échéances étant demeurées impayées, la SA FRANFINANCE, venant aux droits de la SAS SOGEFINANCEMENT en suite d’une fusion-absorption, a fait assigner Monsieur [H] [E] [M] à comparaître devant le juge

La caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Méditerranée, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la caisse régionale de réassurance mutuelle agricole du Sud Groupama Sud, par fusion

ingenierie, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 3], ayant un établissement [Adresse 4], [Localité 1], venant aux droits de la société CTI consultant par suite d'une fusion

litige les opposant à la Société générale, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société Banque Kolb, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], à la suite de la fusion-absorption

générale, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits et obligations du Crédit du Nord, venant lui-même aux droits et obligations de la Banque Laydernier, ensuite d'opérations de fusion

chambre 10), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Crédit industriel et commercial, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits du CIC Iberbanco, par suite d'un acte de fusion-absorption

(pôle 6, chambre 5), dans le litige l'opposant à la société Armand Thiery, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Riu Aublet, suite à une fusion

d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige les opposant à la société Crédit immobilier de France développement (CIFD), société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], venant à la suite d'une fusion

[G] exerçait à la veille de la fusion-absorption du 1er septembre 2015, les fonctions de chargé des ressources humaines, lesquelles n'ont pas été postérieurement modifiées en dépit d'un changement d'intitulé