Cour de Cassation · ordo — 9 mars 2023

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 [J]
 
 
 
 Pourvoi n°
 : H 22-19.966
 
 
 Demandeur(s)
 : la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Méditerranée
 
 
 Avocat(s)
 : la SARL Corlay
 
 
 Défendeur(s)
 : M. [E] et autre
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50309
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 La caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Méditerranée, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la caisse régionale de réassurance mutuelle agricole du Sud Groupama Sud, par fusion absorption à effet du 
 31 décembre 2011, a formé un pourvoi le 8 août 2022 contre l'arrêt rendu le 8 juin 2022 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre sociale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. [X] [E], domicilié [Adresse 3],
 
 2°/ au Pôle emploi direction territoriale de l'Aude, dont le siège est 
 [Adresse 2].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 4], le 9 mars 2023