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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP ACR référé

69dfdcaccdc6046d475dc8a0

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ; Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69e13d9ccdc6046d477df228

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

, Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ; Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69e13db2cdc6046d477df3d8

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

, Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ; Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

69f191c3cdc6046d47ecdad2

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

et d'action de la société et a renoncé à sa demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69ef2463cdc6046d47b0d329

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ; Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

68e55b5a0e2901d10fa38e87

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

, Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ; Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

68e88b863ea43407b9fbbc1a

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ; Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

68e94fd53ea43407b9104d20

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

, Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ; Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

68e94fd53ea43407b9104d2c

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

, Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ; Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

68e94fdc3ea43407b9104ede

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

, Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ; Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

68e94fe03ea43407b9105028

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

, Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ; Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

68ed44500da7cb996dc943c7

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action. Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

68efe73ec07170de10e46034

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

, Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ; Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

68efe757c07170de10e466f1

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

, Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ; Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

68e0154374e929a9d8fa3490

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ; Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69669e19cdc6046d472dc0fe

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ; Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

6967f0a7cdc6046d47502999

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

, Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ; Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69600658cdc6046d47aadc74

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

, Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ; Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

697409aecdc6046d477eb3f4

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ; Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6979fe27cdc6046d47f91514

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

, Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ; Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action

Source officielle

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