Tribunal JudiciairePCP JCP fond
Tribunal Judiciaire · PCP JCP fond — 6 janvier 2026
- ECLI
- 69600658cdc6046d47aadc74
- Date
- 6 janvier 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Christine GALLON Monsieur [C] [P] Madame [F] [N], Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/07913 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAXTI N° MINUTE : 2/2026 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mardi 06 janvier 2026 (Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : IN’LI, anciennement dénommée Omnium de Gestion Immobilière d’Ile de France, dit OGIF, société anonyme, dont le siège social est sis [Adresse 1], non comparante ayant pour conseil Me Christine GALLON, avocat au barreau de PARIS, non comparante à Monsieur [C] [P], demeurant [Adresse 2] non comparant Madame [F] [N], demeurant [Adresse 2] non comparante dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 16 juillet 2025, Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour, Constate que la demanderesse, par courriers en date des 12 et 29 décembre 2025, se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ; Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action. Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance. Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties. Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 06 janvier 2026 par Anne ROSENZWEIG, Juge des contentieux de la protection, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffier Le greffier Le Juge des contentieux de la protection
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- PCP JCP fond
- Date
- 6 janvier 2026
Référence
69600658cdc6046d47aadc74
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA