Tribunal Judiciaire · PCP JCP ACR référé — 8 avril 2026

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 1] [1] 

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : La SELARL LAGOA 
 Monsieur [V] [G]
 Madame [I] [G]


Pôle civil de proximité
■ 

PCP JCP ACR référé

N° RG 26/00331 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBYWX

N° MINUTE : 
1/2026

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du mercredi 08 avril 2026
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] 
ayant pour sigle RIVP
Société Anonyme dont le siège social est situé [Adresse 1]
représentée par la SELARL LAGOA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #C2573


à 
Monsieur [V] [G]
demeurant [Adresse 2]
non comparant

Madame [I] [G]
demeurant [Adresse 2]
non comparante


dont la juridiction a été saisie par actes introductifs du 05 décembre 2025,


Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance

Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;


Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 08 avril 2026 par Frédéric GICQUEL, Juge assisté de Christopher LEPAGE, Greffier

Le greffier Le président