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au 30 septembre 2015, soit au 30 septembre 2016, selon la date retenue.

derniers font grief à l'arrêt d'avoir refusé de retenir, au titre du préjudice subi, la perte de la valeur vénale des agencements et améliorations apportées par eux au fonds de commerce qu'ils ont exploité

dans l'impossibilité d'exécuter le travail convenu et réduit unilatéralement ses attributions ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que son contrat de travail en date

[W] EXPLOITATION FRANCE la somme de 1 000 € au titre des dommages et intérêts en réparation du préjudice économique subi, CONDAMNER la société EIFFAGE GENIE CIVIL à payer à la société [W] EXPLOITATION

; "aux motifs que "cette évaluation représente, dans son intégralité la dépense qu'il faut envisager pour assurer le remplacement de la victime à la tête de son exploitation agricole, ce qui exclut

20 juin 2023) et les productions, par jugement du 13 décembre 2016, un tribunal paritaire des baux ruraux a, entre autres dispositions, ordonné à Mme [V] de « laisser Mme [E] accéder librement et exploiter

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selon l'ordonnance attaquée du premier président de la cour d'appel statuant en la forme des référés (Amiens, 16 juillet 1993), qu'un jugement du tribunal paritaire des baux ruraux de Château-Thierry en date

par l'établissement public, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 651-1, L. 651-3 et L. 651-5 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable à la date

Entretemps, par exploit d'huissier en date du 30 mai 2011, l'ASL a assigné la société Citedia devenue Citedia Métropole aux fins d'obtenir le paiement de la somme provisionnelle de 962 080,38 euros correspondant

colonne montante, n'apparaît ni sur cette fiche immeuble, ni sur aucun autre document, - dans le cadre d'un échange d'emails du 13 décembre 2021, il lui a été adressé une capture d'écran indiquant une "date

l'ordonnance d'expropriation intervenue en janvier 2017 permettrait à l'expropriant bénéficiaire du transfert de propriété, de percevoir les loyers dus jusqu'au terme du bail fixé le 31 juillet 2017, date

moyen : 1 / que la décision du tribunal paritaire de surseoir à statuer dans les conditions et application de l'article L. 411-58 du Code rural, est subordonnée à l'existence d'une autorisation d'exploiter

1990, date à laquelle M.

Françoise, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 30 janvier 1997, qui, pour infraction à la règle du repos dominical, l'a condamnée à 2 amendes de 3 000 francs

ne démontrait pas de manière irréfutable la date à laquelle M.

ses quatre branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Versailles, 27 mai 1999) que la société Nabe a donné en location-gérance à M. et Mme Y... un fonds de commerce de restaurant-bar exploité