Elle demande à la Cour, à titre principal, de juger l'appel interjeté par Monsieur [G] dépourvu d'effet dévolutif et, à titre subsidiaire, de le débouter de toutes ses demandes, fins et conclusions.

Une telle déclaration d'appel n'emporte ainsi aucun effet dévolutif de sorte que la cour ne peut que constater qu'elle n'est pas saisie. L'appelante supportera les dépens d'appel.

La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.

Que dès lors, l'appel est irrecevable, la cour n'étant saisie d'aucun chef de jugement en l'absence d'effet dévolutif. 5.

Sur l'effet dévolutif de l'appel et la saisine de la cour. Les intimés soulèvent l'absence d'effet dévolutif de l'appel formé par les vendeurs, M.

La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.

La cause de nullité affectant l'acte de saisine des premiers juges, l'effet dévolutif de l'appel ne joue pas.

d'accusation de répondre aux moyens articulés par la partie civile et de les examiner ; que c'est, en particulier, à la chambre d'accusation, juridiction d'instruction du second degré, saisie par l'effet dévolutif

X... de la situation exacte de cette société, sans exercer sa propre appréciation en fait et en droit, la cour d'appel a méconnu l'effet dévolutif de l'appel et violé l'article 561 du nouveau Code de procédure

civile ; 5 / que si la recevabilité de l'appel-nullité est conditionnée par l'existence de griefs autonomes tels l'excès de pouvoir ou la violation d'un principe fondamental de procédure, son effet dévolutif

[M], alors : « 1°/ que l'article 202 du code de procédure pénale permet à la chambre de l'instruction, et sans que sa saisine puisse être limitée par l'effet dévolutif de l'appel, de statuer d'office

le tribunal avait, à tort, écarté des débats leurs conclusions du 23 novembre 2015, déposées avant l'ordonnance de clôture et formulant la demande de capitalisation, était sans objet, quand l'effet dévolutif

rejeter leur recours contre la décision rendue le 2 mars 2018 par le directeur général de l'INPI, alors « que le recours en annulation d'une décision du directeur général de l'INPI est dépourvu d'effet dévolutif

54-08-01-04-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION - EVOCATION -Cas d'évocation - Tribunal administratif s'étant à tort déclaré incompétent.

La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.

CETAT54-08-01-04 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION -Conclusions ne présentant pas le caractère d'un appel principal et irrecevables en tant que recours incident.

l'effet dévolutif de l'appel n'a pas opéré.

Enfin, il a estimé que le rapport d'expertise judiciaire ne caractérisait pas le critère de gravité des vices relatifs au défaut d'entretien et au dysfonctionnement du système de dépollution, au point