Elle était également titulaire de la fonction d'huissier audiencier auprès des chambres correctionnelles et de la cour d'assises de la cour d'appel de Paris et, à ce titre, membre du groupement d'intérêt

Mme [T] [D], vice-procureur de la République, en son rapport écrit, a émis un avis défavorable au renouvellement de la période d'observation en raison de l'existence d'un passif postérieur.

apportées à leur résultat fiscal déclaré et l'incidence de ces corrections sur le résultat d'ensemble de chacune de ces trois années, et, en outre, sur celui de l'année 1992, par l'effet mécanique de

" ce qui explique " la volonté des dirigeants des caisses de poursuivre l'investissement en tout état de cause malgré la communication du rapport AACE, l'absence de mise en oeuvre des garanties de passif

A, après avoir considéré qu'elles constituaient un passif injustifié.

de la perte des montants avancés en pure perte en compte courant de sa filiale de février 2005 à la déclaration de cession des paiements au mois d'août 2005, il correspond à la créance déclarée au passif

En l'espèce, par arrêt en date du 5 juin 2018, la chambre des appels correctionnels de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, sur les intérêts civils, a infirmé le jugement déféré et fixé la créance au passif

Marée fixée par le tribunal de commerce au 6 octobre 1992, cette fixation, au demeurant provisoire, ne lie aucunement le juge pénal ; que c'est par des motifs pertinents que le tribunal correctionnel a

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 avril 2018), par acte sous seing privé du 9 février 2010, contenant une clause de garantie d'actif et de passif, MM. S..., P... et Q... D... M...

En suite de la plainte déposée par Dominique X..., Antoine Y... a été incarcéré, puis renvoyé devant la juridiction correctionnelle, puis condamné à 5 ans d'emprisonnement, dont une partie assortie d'une

rendue le 9 mars 2000 par le Juge-commissaire de la liquidation judiciaire de Monsieur Claude DELANGLEau Y... de Grande Instance de LA ROCHE-sur-YON statuant en matière commerciale qui a admis au passif

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. () 4 bis.

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés () / 4 bis.

Cette procédure collective était peu après étendue à la SA Maison Traditionnelle Adaptée, devenue BTRP, dont le passif s'élevait à 60 MF et à la SA financière CRB, créée en 1994, et dont le passif approchait

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés ()/ 4 bis.

en l'absence d'évocation par la chambre d'accusation, le juge d'instruction a donc retrouvé sa plénitude de compétence, en particulier pour rendre une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel

NELSON, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AGEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 7 JANVIER 1982, QUI, POUR VOL, L'A CONDAMNE A SIX MOIS ET UN JOUR D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE

Maryvonne, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 21 mars 1988 qui, après les avoir déclarés coupables de fraudes fiscales, a prononcé contre eux