Trib. de Commerce · Chambre 2-4 — 13 mai 2026

*1DE/06/57/25/76*

Copies : -TPG -SELARL AJRS en la personne de Me Catherine Poli -SELARL ASTEREN en la personne de Me [E] [P] -SAS à associé unique SD LOGISTIQUE - Sigle: SDL -Parquet

R.G. : 2026036581 P.C. : P202504502

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mercredi 13 mai 2026 Chambre 2-4

SAS à associé unique SD LOGISTIQUE - Sigle: SDL [Adresse 1]

REPORT DE LA PERIODE D'OBSERVATION
 * Mme [O] [M] demeurant [Adresse 2], absente, et [X] [C] demeurant [Adresse 2], présent, représentants légaux, assistés de Me Marc Ladreit de Lacharrière, avocat (D0785).
M. [Q] [Y], [Adresse 3], représentant des salariés, présent.
 * La SELARL AJRS en la personne de Me [K] [S], [Adresse 4], administrateur judiciaire, présente.
 * La SELARL ASTEREN en la personne de Me [E] [P], [Adresse 5], mandataire judiciaire, présente.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 19 novembre 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS à associé unique SD LOGISTIQUE - Sigle: SDL, avec une période d'observation de 6 mois, conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.

Par jugement en date du 21 janvier 2026, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation.

C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le président a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience du 13 mai 2026 le débiteur, l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire et aviser le ministère public en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce.

LES MOYENS DES PARTIES

Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire et des observations des parties présentes au cours de l'audience que le renouvellement de la période d'observation pourrait permettre de s'assurer que la société a retrouvé son niveau d'activité d'avant-crise, qu'un plan de redressement est envisagé, et que l'activité a progressé durant la période d'observation. Le renouvellement de la période d'observation est donc nécessaire.

Attendu que le mandataire judiciaire est favorable.

M. Stéphane Catoire, juge commissaire, en son rapport écrit, est favorable au renouvellement de la période d'observation.

Mme [T] [D], vice-procureur de la République, en son rapport écrit, a émis un avis défavorable au renouvellement de la période d'observation en raison de l'existence d'un passif postérieur.

Attendu qu'à ce jour après correction, il n'existe pas de passif postérieur et que la trésorerie de la société devrait s'élever à court terme à la somme de 59 762,00 euros.

Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Le juge commissaire, en son rapport écrit,

Sur l'avis du ministère public,

Proroge la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire de la :

SAS à associé unique SD LOGISTIQUE - Sigle: SDL

[Adresse 1]

Activité : Transports de marchandises, déménagement ou location de véhicules avec conducteurs destinés au transport de marchandises à l'aide de véhicules excédant 3.5 tonnes. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 840 636 211

Etablissement - RCS [Localité 1]-Métropole

Pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 19/11/2026.

Maintient M. Stéphane Catoire, juge-commissaire.

Maintient la SELARL AJRS en la personne de Me [K] [S], [Adresse 4], administrateur judiciaire, dans sa mission actuelle.

Maintient la SELARL ASTEREN en la personne de Me [E] [P], [Adresse 5], mandataire judiciaire.

La présente décision est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 13/05/2026 où siégeaient :

Mme Béatrix Peret, président, M. Vincent-Bruno Larger, juge, M. Frédéric Turbat, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient Mme Béatrix Peret, président, M. Jean-Marc Monteil, juge, Mme Elisabeth Monégier du Sorbier, juge, assistés de Mme Christelle Léopoldie, greffier.

La minute du jugement est signée par Mme Béatrix Peret, président du délibéré, et par Mme Christelle Léopoldie, greffier.