TA77 · 3ème chambre — 25 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 décembre 2019, la société Transports 94 T.U, représentée par Me Obadia, demande au tribunal :  
 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2012, 2013 et 2014 ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - c'est à tort que l'administration a considéré que l'intégralité des charges relatives aux prestations de conseils économiques et fiscaux effectuées par la société CEDEC n'avaient pas été engagées dans son intérêt exclusif et n'étaient pas déductibles de ses résultats ; 
 - les sommes portées au crédit du compte courant d'associé ouvert au nom de M. A dans les écritures de la société l'ont été à la suite d'une erreur comptable ; ces sommes proviennent notamment de la société Financière des deux lions, avec laquelle elle est liée par une convention de trésorerie, et étaient destinées à couvrir ses besoins de trésorerie ;  
 - elle conteste les pénalités qui lui ont été infligées.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 5 juin 2020, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au non-lieu partiel à statuer, à concurrence du dégrèvement prononcé en cours d'instance, et au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - il n'y a plus lieu de statuer à concurrence du dégrèvement prononcé en cours d'instance, à hauteur de la somme de 17 072 euros ; 
 - les autres moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Van Daële ;  
 - et les conclusions de M. Philipbert, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société à responsabilité limitée (SARL) Transports 94 T.U, qui exerçait l'activité d'ambulanciers privés, puis, à compter du 26 juillet 2012, de taxis et tous transports de personnes à mobilité réduite ou à la demande, et dont M. A est le gérant et l'associé, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité pour la période du 1er octobre 2011 au 30 septembre 2014, étendue jusqu'au 30 septembre 2015 en matière de taxe sur le chiffre d'affaires. A l'issue des opérations de contrôle, le service a notamment remis en cause la déduction intégrale de charges et réintégré aux résultats imposables de la société des sommes inscrites au crédit du compte courant d'associé de M. A, après avoir considéré qu'elles constituaient un passif injustifié. Par une première proposition de rectification du 16 décembre 2015, l'administration a notifié à la société des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2012. La société a présenté ses observations par courrier du 19 février 2016, et l'administration a maintenu les rectifications envisagées dans sa réponse aux observations du contribuable, par courrier du 11 avril 2016. Par une seconde proposition de rectification du 9 mai 2016, l'administration lui a notifié des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos les 30 septembre 2013 et 30 septembre 2014, ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée. Le 28 juillet 2016, les rectifications envisagées ont été partiellement maintenues, en réponse aux observations de la société du 22 juillet 2016. La société a ensuite été reçue à plusieurs reprises par le supérieur hiérarchique du vérificateur, puis par l'interlocuteur départemental, qui ont tous deux conclu au maintien des rehaussements proposés. Enfin, la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires a émis, le 24 septembre 2018, un avis favorable au maintien des rectifications envisagées, et les impositions supplémentaires ont été mises en recouvrement le 15 novembre 2018, assorties des majorations prévues aux a) et c) de l'article 1729 du code général des impôts. Par une décision du 1er octobre 2020, l'administration fiscale a rejeté la réclamation d'assiette présentée le 17 décembre 2018 par la société requérante. Par la requête susvisée, la société Transports 94 T.U demande au tribunal de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2012, 2013 et 2014.  
 Sur l'étendue du litige :  
 2. Par une décision du 12 mai 2020, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne a prononcé un dégrèvement, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2013 et 2014, à hauteur de la somme de 17 072 euros. Par suite, les conclusions de la requête sont, dans cette mesure, devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer. 
 Sur le bien-fondé des impositions restant en litige : 
 En ce qui concerne les charges comptabilisées :  
 3. Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment : / 1° Les frais généraux de toute nature () / Les dépenses ci-dessus énumérées peuvent également être réintégrées dans les bénéfices imposables dans la mesure où elles sont excessives et où la preuve n'a pas été apportée qu'elles ont été engagées dans l'intérêt direct de l'entreprise. ". Il résulte de ces dispositions que, pour être admises en déduction du bénéfice imposable, les charges doivent avoir été exposées dans l'intérêt direct de l'entreprise ou se rattacher à sa gestion normale, correspondre à une charge effective et être appuyées de justificatifs. 
 4. Si, en vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits qu'elle invoque au soutien de ses prétentions, les éléments de preuve qu'une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu'à celle-ci. Il appartient, dès lors, au contribuable, pour l'application des dispositions précitées du code général des impôts, de justifier tant du montant des charges qu'il entend déduire du bénéfice net défini à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité. Le contribuable apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l'existence et la valeur de la contrepartie qu'il en a retirée. Dans l'hypothèse où le contribuable s'acquitte de cette obligation, il incombe ensuite au service, s'il s'y croit fondé, d'apporter la preuve de ce que la charge en cause n'est pas déductible par nature, qu'elle est dépourvue de contrepartie, qu'elle a une contrepartie dépourvue d'intérêt pour le contribuable ou que la rémunération de cette contrepartie est excessive. 
 5. La société Transports 94 T.U a déduit des charges afférentes à des prestations de conseils économiques et fiscaux fournies par la société CEDEC, spécialisée dans le secteur d'activité du conseil pour les affaires, pour des montants de 2 450 euros au titre de l'exercice clos en 2012, 33 600 euros au titre de l'exercice clos en 2013 et 41 020 au titre de l'exercice clos en 2014. Bien que ces charges étaient justifiées par des factures, le service vérificateur a remis en cause leur déduction intégrale au motif que ces dépenses n'avaient pas été exposées au seul profit de la société Transports 94 T.U, mais avaient en réalité bénéficié à d'autres sociétés formant avec la requérante un groupe informel dirigé par M. A et son épouse, sans refacturation de la prestation. Si la société requérante soutient qu'elle était seule à l'initiative du recours à cette prestation, il est constant que ces frais ont été engagés dans l'intérêt d'autres sociétés que la société Transports 94 T.U, qui ont profité des prestations en cause. Il n'est pas contesté, à cet égard, que le gérant a précisé, lors des opérations de contrôle, " avoir fait appel à [cette] société () afin d'optimiser les résultats et les impositions de toutes les sociétés détenues par M. et Mme A " dans le but de définir une " politique générale du réseau A ". Dans ces conditions, la requérante n'établit pas que les dépenses litigieuses auraient été engagées dans son intérêt pour un montant supérieur à celui retenu par le service, à hauteur du pourcentage de son chiffre d'affaires par rapport à celui de toutes les sociétés ayant bénéficié de l'expertise de la société CEDEC.  
 En ce qui concerne les passifs injustifiés :  
 6. Aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts : " Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments d'apport et augmentée des prélèvements effectués au cours de cette période par l'exploitant ou par les associés. L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés ".  
 7. Il appartient au contribuable de justifier tant du montant des dettes inscrites au passif de son bilan, au nombre desquelles figurent les sommes portées au crédit des comptes courants d'associés ouverts dans ses écritures, que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité. A cet égard, il incombe au contribuable de justifier de ces apports par la production d'éléments suffisamment précis portant soit sur le versement sur le compte bancaire de la société réalisé par l'associé soit sur la prise en charge par l'associé, notamment à partir d'un compte bancaire personnel, d'une dépense incombant à la société ou de l'apport d'un bien. En cas de justification par le contribuable, il incombe alors à l'administration d'établir soit que la somme créditée sur le compte courant d'associé correspond à une recette dissimulée de la société soit que l'associé n'a pas réellement pris en charge une dépense incombant à la société. 
 8. Le service a réintégré, aux résultats des exercices clos en 2012, 2013 et 2014, des sommes inscrites au crédit du compte courant d'associé que M. A détient dans la société Transports 94 T.U, qu'il a regardées comme constituant un passif injustifié. Il est constant qu'au cours du contrôle, la société a présenté une copie de plusieurs chèques pour justifier ces écritures. Cependant, l'exercice du droit de communication auprès des établissements bancaires de la société requérante a permis de constater, d'une part, que les pièces justificatives fournies étaient falsifiées, ce que M. A a d'ailleurs reconnu, d'autre part, que les crédits en cause correspondaient, non à des apports du gérant, mais à des chèques émanant de plusieurs sociétés. La société Transports 94 T.U, à qui il appartient, s'agissant d'écritures de passif, de justifier de l'existence des dettes inscrites dans sa comptabilité, soutient que l'inscription de ces sommes sur le compte courant de M. A résulte en réalité d'une simple erreur de comptabilisation, que les sommes ont été avancées par la société Financière des deux lions, dont M. A est également le gérant, en vertu d'une convention de trésorerie, et qu'il y a ainsi lieu d'opérer une " compensation " car elle reste redevable de cette somme vis-à-vis de la société Financière des deux lions. Cependant, aucun de ces éléments ne permet de justifier que les sommes en cause auraient été portées " par erreur " au crédit du compte courant de M. A, sur les trois exercices vérifiés. Par ailleurs, en se prévalant de la seule convention de trésorerie conclue avec la société Financière des deux lions, la société n'apporte pas la preuve qui lui incombe de la réalité de la dette en cause. Par suite, c'est à bon droit que l'administration a réintégré les sommes en cause dans le bénéfice imposable de la société, au titre des trois exercices litigieux.   
 Sur les pénalités :  
 9. Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : / a. 40 % en cas de manquement délibéré () / c. 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ou de dissimulation d'une partie du prix stipulé dans un contrat ou en cas d'application de l'article 792 bis ". Aux termes de l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales : " En cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des impôts directs (), la preuve de la mauvaise foi et des manœuvres frauduleuses incombe à l'administration ".  
 10. D'une part, l'administration fiscale a appliqué la majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses aux rehaussements correspondant à la réintégration, dans le bénéfice des exercices clos en 2012, 2013 et 2014 de la société, du passif injustifié résultant de la comptabilisation au crédit du compte courant d'associé de M. A de chèques émis en réalité par plusieurs sociétés. Ainsi qu'il a été dit précédemment, les chèques produits au cours du contrôle étaient falsifiés et ne correspondaient pas à ceux effectivement déposés sur les comptes de la société. La requérante ne saurait soutenir à cet égard qu'il s'agissait d'une simple " erreur ". Dans ces conditions, l'administration établit l'inexactitude des déclarations, l'intention délibérée du contribuable de se soustraire à l'impôt et l'existence d'agissements destinés à égarer le pouvoir de vérification du service et, par suite, le bien-fondé de cette majoration.  
 11. D'autre part, pour justifier de l'application de la majoration de 40% pour manquement délibéré aux rehaussements relatifs aux crédits injustifiés sur le compte courant d'associé de M. A, à l'exception des rehaussements faisant l'objet de la majoration pour manœuvres frauduleuses, l'administration fiscale a relevé que la société n'avait pas justifié les montants portés au crédit du compte-courant d'associé de son gérant, pour les exercices clos en 2013 et 2014, laquelle ne pouvait ignorer qu'en inscrivant des sommes sur ce compte sans signer ni émettre aucun chèque, l'actif net de la société et son résultat fiscal s'en trouvaient diminués. En se fondant sur ces éléments, qui ne sont au demeurant pas sérieusement contestés, l'administration établit l'intention délibérée de la requérante d'éluder l'impôt et, par suite, le bien-fondé de cette majoration.  
 12. Il résulte de tout ce qui précède que la société Transports 94 T.U n'est pas fondée à demander la décharge, en droits et pénalités, des impositions litigieuses demeurant à sa charge. 
 Sur les frais liés au litige :  
 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante pour l'essentiel, la somme que la société 94 T.U demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la société Transports 94 T.U à concurrence du dégrèvement de 17 072 euros prononcé en cours d'instance. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la société Transports 94 T.U est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société Transports 94 T.U et à la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne.  
 Délibéré après l'audience du 11 mai 2023 à laquelle siégeaient : 
 Mme Ledamoisel, présidente, 
 M. Meyrignac, premier conseiller,  
 Mme Van Daële, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 mai 2023.    
 La rapporteure,  
 Signé : M. VAN DAËLE 
 La présidente, 
 Signé : C. LEDAMOISEL 
 Le greffier, 
 Signé : G. NGASSAKI 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,