doit être déterminée conformément aux dispositions des articles R. 145-2 à R. 154-6 et R. 145-8 du code de commerce ; qu'il n'y a pas de discordance manifeste entre les parties quant aux caractéristiques

la qualification professionnelle se détermine par les fonctions réellement exercées par le salarié, indépendamment de son expérience professionnelle antérieure ; qu'en se bornant à relever que le coefficient

ses écritures : 1°) de condamner la Nouvelle-Calédonie à lui payer, au titre de l'indemnisation du préjudice qu'elle a subi du fait de l'absence d'évolution de sa rémunération, la somme de 19 699 140

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 14 août 2019 et 24 juillet 2020, la société par actions simplifiée Egm wind, représentée par Me Chatel et Me Pronier

Par une décision du 14 janvier 2021, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne a prononcé un dégrèvement

-16-3 du code de la sécurité sociale et a sollicité la confirmation de sa décision du 14 juin 2018 comme traduisant une évaluation conforme au barème.

ORDONNE en application de l’article R.142-16-3 du code de la sécurité sociale, à la [14] de transmettre à l’expert désigné, le rapport du médecin conseil reprenant les constats résultant de l'examen clinique

aux salariés concernés" pour en déduire l'existence d'un travail de valeur égal, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles 1315 du code civil et L. 133-5, L. 136-2, 8 et L. 140

-1 et suivants du code de l'urbanisme soient, d'une part, suffisamment précises et, d'autre part, compatibles avec ces mêmes dispositions ; Considérant qu'en vertu des articles L. 144-2 et L. 144-5 du

. *** Par dernières conclusions notifiées le 7 mars 2023, la société Open Sud Gestion demande à la cour de : Vu les articles L 145-1, L 145-9, L 145-14, L 145-28, L 145-29 du code de commerce,

C a présenté, le 14 février 2018, deux réclamations portant sur les avis d'imposition n°s 1714650507345 et 1714650507246 établis au titre de l'année 2016.

de vétusté doit être appliqué ; Sur le coefficient de localisation : - il convient de retenir un coefficient inférieur à celui de 1, dès lors que les parcelles ne sont pas situées en bordure d'une

[G] ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles L. 141-10, R. 143-32 et R. 143-33 du code de la sécurité sociale

troisième branche, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions de la société X... en énonçant que les usages professionnels affectaient les commissions sur la presse d'un coefficient

Enfin, elle est régulièrement promue, puisqu'étant nommée journaliste spécialisée en 1994, elle devient responsable rubrique à l'indice 1430, et en juillet 2005, responsable de rubrique 2 au coefficient

Michel (né en 1952) : Demandé : 42 144 €, soit 24 mois pour un salaire mensuel de base de 1756 € (qualification d'ouvrier P3, emploi de tôlier prototype BE, coefficient 215, échelon 1, position III,

cadre, alors qu'ils ont été recrutés trois à six ans après lui, deux autres, en tant qu'agents de maîtrise coefficient 305, alors qu'il est resté au coefficient 285.

La Société Eurosic est propriétaire d'un immeuble situé au 141, boulevard Haussmann à Paris (8ème arrondissement).