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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210056
13 janvier 2022
13 janvier 2022
Juge de l'exécution n'a pas le pouvoir de modifier le dispositif des décisions qui servent de fondement aux poursuites, selon l'article L213-6 du Code de l'organisation judiciaire, il connaît de manière
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6708c03d445a086e2bcedeed
10 octobre 2024
10 octobre 2024
, 835 du code de procédure civile, L213-4-3, R213-9-7 du code de l'organisation judiciaire, 544, 1240, 1342-2, 1342-3, 1343-5 et 1353 du code civil, de : A titre principal, déclarer irrecevable
Source officielleRéféré prononcé vendredi
69d20d3bcdc6046d472d6584
24 janvier 2025
24 janvier 2025
, 640, 641, 700, 872, et 873 du Code de procédure civile ; Vu les articles L223-37 et R223-20 du Code de commerce ; Vu la jurisprudence citée ; Vu les pièces.
Source officielleChambre civile
6288821dedb9a9057d0d28a1
10 mai 2022
10 mai 2022
La procédure a été communiquée au Procureur Général dans le respect des dispositions de l'article 798 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6348ff4863d497adffda3ec7
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Mme [E] a été en arrêt de travail du 3 octobre 2016 au 23 mai 2017.
Source officielle3ème chambre
65321b9e9e4ea48318f5b19e
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Le prix de vente a été libéré entre les mains du notaire qui a passé l'acte réitératif de vente le 14 janvier 2022 après sommation de comparaître en l'étude en date du 3 janvier 2022.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
67f5658cbbf04ef7857ba1c7
8 avril 2025
8 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales L’article L213-6 du Code de l’organisation judiciaire prévoit : « Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux
Source officielleJEX MOBILIER
68e7a503033cf481c39a367e
8 octobre 2025
8 octobre 2025
L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.
Source officielle16e chambre
63b7cddf6b63637c907b7deb
5 janvier 2023
5 janvier 2023
700 du code de procédure civile, et, statuant à nouveau au visa des articles L 122-2 du code des procédures civiles d'exécution, L213-6 alinéa 4 du code de l'organisation judiciaire, 1991 et suivants
Source officielleJAF Cabinet 2
681294b7d554c55098ec9fa3
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L213-3 du code de l’organisation judiciaire.
Source officielleChbre des Aff. Familiales
631834990876004f131a5f31
6 septembre 2022
6 septembre 2022
de l'article 700 du code de procédure civile par application de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 9 juillet 1991.
Source officielleChambre JEX
681e5b79887d03aa69fcff20
4 avril 2025
4 avril 2025
L'article L 412-4 précise que “la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6162602d8672d229b88162f3
12 décembre 2013
12 décembre 2013
[S] et à sa condamnation à lui payer la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 27 / Proxi référé
669e9d95e2a18bd08ce38cd4
15 juillet 2024
15 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION : Sur les demandes principales Sur l'expulsion : Conformément à l'article L213-4-3 du code de l'organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît des actions
Source officielleChambre JEX
68ae0ef7af40da9b7b1618ab
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L'article L 412-4 précise que “la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Source officielleCour d'Appel
6253ca7fbd3db21cbdd8b2fb
26 mai 2008
26 mai 2008
L261-10 alinéa 3 et 4 du code de la construction et de l'habitation et notamment au paiement de l'intégralité du prix.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
635b71a2b201587f74be016b
27 octobre 2022
27 octobre 2022
De plus, la procédure est valable, puisque les dispositions des articles L223-1 et R223-3 du code des procédures civiles d'exécution ont été respectées.
Source officielle3ème chambre
DTA_2204788_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Aux termes de l'article 22 de ce décret : " Des régisseurs peuvent être chargés pour le compte des comptables publics d'opérations d'encaissement ou d'opérations de paiement. ". 3.
Source officielleChambre JEX
681e5b79887d03aa69fcff24
4 avril 2025
4 avril 2025
de : Madame MARETTE, Greffier DÉBATS A l'audience publique tenue le 03 Février 2025 en conformité du code des procédures civiles d’exécution et de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire
Source officielleJCP FOND
69ea9468cdc6046d474efafa
13 avril 2026
13 avril 2026
du juge des contentieux de la protection ; 2° Dans les matières énumérées par les articles R. 211-3-13 à R. 211-3-21, R. 211-3-23 du code de l'organisation judiciaire et dans les matières énumérées au
Source officiellePage 63 sur 125