182-5 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 624-5 du Code de commerce, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches

Avocat conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7, PARAGRAPHE 1ER, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DES ARTICLES 98 ET SUIVANTS DU DECRET N° 72-864 DU 20 JUILLET 1972 : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF

L'article L. 631-7 al 1 du code de commerce indique, en substance, que l'article L. 621-2 est applicable à la procédure de redressement judiciaire.

- Sur les demandes de la société Le [Adresse 3] : Conformément à l'article L. 123-12 du code de commerce, toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement

et d'industrie de Sète, Frontignan et Mèze aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne chambre de commerce et d'industrie de Sète, Frontignan et Mèze à payer à M.

étant rendue au visa des articles R 663-14 à R 663-30 du code de commerce qui ne lui sont pas applicables compte tenu de la date de la liquidation, prononcée le 17 mai 2004, -la condamnation de la SELARL

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en Provence, 27 mai 2003), qu'après avoir acquis, par convention du 6 novembre 1991 à effet du 1er janvier 1992, le fonds de commerce

[H] [Y] comme tenu d'exécuter ce plan conformément à ses propositions (articles L.626-10 et suivants et R.626-21 du Code de Commerce).

L.621-43, alinéa 1er, du nouveau code de commerce (article 50, alinéa 1 er, de la loi n°85-98 du 25 janvier 1985) ; Attendu que, conformément aux dispositions de l'article L.621-46, alinéa 1er, du nouveau

R. 661-1 du code de commerce.

[C] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - déclaré M.

Il fait valoir, notamment sur le fondement des dispositions de l'ancien article 1147 du code civil (responsabilité contractuelle de l'employeur / désormais articles 1231 et suivants du code civil) et de

directeur financier et expert- comptable membre de l'association des spécialistes des trusts et liquidations judiciaires, pièces n° 13 et 13 bis ; que Ian X... est également présenté dans ce document comme

La S.N.C A&C Bar réplique que Mme [F] n'a commencé à travailler que le 21 janvier 2020 comme indiqué à son contrat de travail.

Z... a été engagé en qualité d'employé en 1964 par son père, lequel exploitait en son nom personnel un fonds de commerce dénommé Abeille nettoyage ; qu'à partir de l'année 1974 le fonds de commerce a été

: Vu l'article 40 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, devenu l'article L.621-32 du Code de commerce ; Attendu que la créance de la caution qui a payé la dette et qui agit contre son cofidéjusseur

Durée du plan : 9 ans Le mandataire a consulté les créanciers sur le plan proposé conformément à l'article L. 626-5 du code de commerce.