R. 622-24 du code de commerce.

L. 42 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, transférées à l'article L. 5553-5 du code des transports, fixé en fonction de l'évolution du niveau général

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code de commerce ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - l'arrêté du 25 juillet 1997 relatif

Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 633-10 et D. 633-1 du code de la sécurité sociale

[F] [Z] [U], a agi en application de l'article 1166 du code civil aux lieu et place de son débiteur pour solliciter, en application de l'article 818 du code civil, le partage par voie de licitation de

Vu les articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 28 mars 2011 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790

entreprises doit-elle s'analyser comme une formalité administrative obligatoire préalable ayant pour objet de confirmer l'existence d'une créance dans le cadre de l'obligation qui incombe au débiteur

1382 et 1615 du Code civil, ensemble l'article 36 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; 2.

A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

91 du Code de procédure pénale ; Joignant les pourvois en raison de la d connexité ; Vu le mémoire produit commun aux deux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

-1, L.134-11 et L. 134-12 du Code de commerce, de l'article 42 du Code de procédure civile, de l'article 4 b) du règlement (CE) No 593/2008 du Parlement Européen et du Conseil du 17 juin 2008, de : -

843 et 847-1 du code de procédure civile, étant précisé que l'article R661-2 du code de commerce n'impose pas un déplacement au greffe ; Sur le fond, elle estime que le délai de 30 jours qui lui était

Considérant qu'aux termes de l'article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime, issu de l'article 104 de la loi du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 : " I. - Il est perçu une

H... pour l'édification d'une galerie marchande ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973, modifiée ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1341 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M.

6 du règlement intérieur, Condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance, y compris le cas échéant les frais exposés au titre de l'application de l'article A.444-32 du code de commerce

6 du règlement intérieur, Condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance, y compris le cas échéant les frais exposés au titre de l'application de l'article A444-32 du code de commerce