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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Contentieux général - chambre 1 (délibérés)
69bfb8a2cdc6046d4787635e
15 octobre 2025
15 octobre 2025
A l'audience de cabinet du 23/10/2024, l'affaire a fait l'objet d'une mise en état soumise à l'application des articles 446-1 et suivants, 861-3 et suivants du code de procédure civile, sous le contrôle
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69a6a093cdc6046d4756689a
9 janvier 2025
9 janvier 2025
R.621-11 et R.631-16 du code de commerce.
Source officielleChambre Commerciale
66177db4e5d80f0008c2e962
10 avril 2024
10 avril 2024
[X], responsable de l'insuffisance d'actifs de la société Le Michelet à concurrence de la somme de 753.992,46 euros, sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de commerce, -condamné en conséquence
Source officielleTrib. de Commerce
69b034b5cdc6046d4729ee64
16 avril 2025
16 avril 2025
L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 08/10/2025, PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement en dernier
Source officielle1ère Chambre Civile
677c537a6f491b6d2639457d
6 janvier 2025
6 janvier 2025
1792 et suivants du code civil, de l'article 122 du code de procédure civile, de l'article R.123-237 et l'article D123-235 du code de commerce, de : In limine litis, - METTRE HORS DE CAUSE la société
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2604483_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Ainsi, la condition d’urgence prévue par les dispositions précitées de l’article L. 521-2 du code de justice administrative doit donc en l’espèce être considérée comme remplie.
Source officielleChambre 3-4
6708bfef445a086e2bceda1b
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L. 145-28 du code de commerce.
Source officielleChambre commerciale 3-2
667e53056430c94f3afa879e
16 janvier 2024
16 janvier 2024
€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
62ce63b39a20ce9fcf126906
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables. » Par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président
Source officielleChambre 2-4
69d85125cdc6046d47b57be5
28 janvier 2026
28 janvier 2026
de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Source officielleTrib. de Commerce
69c83762cdc6046d475468fc
1 juillet 2025
1 juillet 2025
DU MORBIHAN [Adresse 2] Défendeur (s) : L.C.G.2 SARL [Adresse 3] Composition du tribunal lors des débats : Juge Rapporteur : Monsieur Marcel MICHAUD Composition du tribunal lors du délibéré : Président
Source officielleCour d'Appel
6253cdb7bd3db21cbdd943f7
26 mai 2016
26 mai 2016
C'est pourquoi ledit article doit être interprété comme autorisant une mise à la retraite que si le salarié perçoit une pension de retraite d'un montant au moins égal à celui calculé sur la base de 35
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
627df93d0d41e0057d43e5e6
12 mai 2022
12 mai 2022
La cour relève que la procédure au tribunal de commerce est orale et, en dehors de l'hypothèse où les parties auraient accepté un calendrier de procédure dans les conditions des articles 861-1 et 861-3
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
62c52990a2c4236379079a9a
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Vu l'article R 661-1 du code de commerce.
Source officielleChambre 05
69f2208ccdc6046d47f9d2bb
1 juillet 2025
1 juillet 2025
* Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil.
Source officielleTrib. de Commerce
69c83748cdc6046d4754673d
1 juillet 2025
1 juillet 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 01/07/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F855 Demandeur (s) : SELARL MJ OUEST [Adresse 1] [Localité 1] Demandeur (s) : BNP PARIBAS [Adresse
Source officielleChambre 2-5
69d252dbcdc6046d4731f2bb
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L.621-3 et L.631-7 du code de commerce.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201368
19 octobre 2017
19 octobre 2017
En application de l'article 1448 du code de procédure civile lorsqu'un litige relevant d'une convention d'arbitrage est porté devant une juridiction de L'Etat, celle-ci se déclare incompétente sauf sue
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10167
17 avril 2019
17 avril 2019
1134 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la réforme du droit des obligations [article 1103 nouveau], ensemble des articles L.622.13, L.622-24, L. 622-25 et L. 641-3 du Code de commerce régissant
Source officielleRéférés (délibérés)
69a48ebacdc6046d472d2c62
17 juillet 2025
17 juillet 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN Audience des référés Ordonnance du 17/07/2025 Demandeur(s) : Société FC.CASH [Adresse 1] [Localité 1] immatriculée au RCS de [Localité 2] n° 810 940 163 Représentant(s)
Source officiellePage 63 sur 343