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Par conclusions déposées à l'audience de la cour, visées par le greffier et le président, sur le fondement des dispositions des articles 802 du code de procédure pénale, 6. 2 et 6. 3 de la Convention européenne

[K] à lui verser la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

des infractions prévues aux articles L. 324-9 et L. 341-6 du Code du travail, dans les couloirs et autres lieux de passage séparant la salle de spectacle des loges des artistes, dont il n'importe pas

définissent pas avec une précision suffisante donc avec suffisamment de garanties, les conditions de l'exercice de ce mode d'investigation particulier du juge d'instruction ; d "alors, d'autre part, que l'article

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de révocation de l'ordonnance de clôture Selon les articles 802 et 803 du code de procédure civile, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite

Aux termes de l'article 802 du code de procédure civile, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office

MOTIFS Sur la demande de révocation de l'ordonnance de clôture : Selon l'article 802 du code de procédure civile, après l'ordonnance de clôture, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion

et emploi d'étrangers non munis d'un titre de travail, l'a condamné à 7 amendes de 15 000 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

L. 47 du Livre des procédures fiscales ; "aux motifs qu'il est établi que Simone X... a reçu, le 9 avril 1984, conformément aux dispositions de l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales, un

801 à 805 du code de procédure civile, et sans demande de renvoi devant la formation collégiale.

peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement ; Aux termes des articles

Sur ce ; Il résulte des dispositions de l'article 802 du code de procédure civile qu'après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats à peine

12, 19, 40, R. 2, 75, 802, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la Cour a refusé d'annuler l'ensemble des pièces de la procédure et a retenu le prévenu dans les liens de la prévention

En vertu de l’article 802 du Code de procédure civile :« après l’ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d’irrecevabilité prononcée d’

804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Septembre 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Michèle JAILLET, Présidente de chambre,

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