AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre 2e section
5fdb87425fc48a659a59088b
27 février 2019
27 février 2019
horizontale, et la SCI Auteuil Boulogne en tous les dépens, tant de première instance que d'appel, dont distraction au profit de Maître Hongre Boyeldieu, Avocat aux offres de droit, dans les termes de l'article
Source officiellePage 63 sur 470
POLE CIVIL - Fil 6
6a10cd36cdc6046d479e5b7b
22 mai 2026
22 mai 2026
700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance dont distraction au profit de la SELARL THEVENOT MAYS BOSSON sur affirmation de son droit conformément aux dispositions de l’article 699 du code de
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