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9 397 résultats pour « article 699 du CPC . »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4e chambre 2e section

5fdb87425fc48a659a59088b

Appel

27 février 2019

27 février 2019

horizontale, et la SCI Auteuil Boulogne en tous les dépens, tant de première instance que d'appel, dont distraction au profit de Maître Hongre Boyeldieu, Avocat aux offres de droit, dans les termes de l'article

Source officielle

Page 63 sur 470

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TJ

POLE CIVIL - Fil 6

6a10cd36cdc6046d479e5b7b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance dont distraction au profit de la SELARL THEVENOT MAYS BOSSON sur affirmation de son droit conformément aux dispositions de l’article 699 du code de

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

6584913ae41137cbf9fc85bf

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Article unanimité.

Source officielle
TJ

Première Chambre

662aa436c8a1343b8cd64082

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Condamner Monsieur [G] [D] à verser à Monsieur [B] [T] une somme de 3.500 € au titre de l’article 700 du CPC.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

67f9f6e5190d73a10ce27cc0

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Condamner Madame [O] [B] à payer à Monsieur et Madame [H] la somme de 10.000' sur le fondement de l'article 700 du CPC.

Source officielle
TJ

6ème chambre civile

69cef641cdc6046d47eaab96

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

au profit de Me Alexia JACQUOT, avocat sur son offre de droit, conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

670eb2961c3411ff34535bdf

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

700 du CPC, - Condamner Madame [S] aux entiers dépens qui seront recouvrés par la SCP DPG AVOCATS, société constituée conformément aux dispositions de l’article 699 du CPC”.

Source officielle
TJ

Première Chambre

662aa42fc8a1343b8cd63fc8

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

entiers dépens lesquels seront recouvrés au profit de la SELARL MINAULT TERIITEHAU agissant par Maître Stéphanie TERIITEHAU, Avocat au Barreau de VERSAILLES, et ce conformément aux dispositions de l’article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

65321b1f9e4ea48318f5ae6d

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

700 du code de procédure civile ; - condamner solidairement Messieurs [T] [U] et [C] [F] aux dépens de 1ère instance et d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

65376112974d2583184551ba

Appel

23 octobre 2023

23 octobre 2023

distraction, pour ceux la concernant, au profit de la Selarl Guizard & Associes conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC.'

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

631834ee0876004f131a60e2

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

700 du CPC, ' CONDAMNER la société HMB aux entiers dépens.

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CA

3e Chambre A

61631f548007cf6451ddcd9b

Appel

6 mai 2011

6 mai 2011

700 du CPC au titre de la procédure d'appel ; La cour condamnera aussi la SARL SUN RIVIERA HÔTEL à payer une somme de 1.500 euros sur la base des dispositions de l'article 700 du CPC à Me [H] pris

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd5bd3db21cbdd94a81

Appel

24 septembre 2020

24 septembre 2020

699 du CPC, pour le cas où elle renoncerait à l'émolument de l'Aide Juridictionnelle, conformément à l'article 108 du décret du 19 décembre 1991.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fda0c6a49a0874f2222f9e6

Appel

9 octobre 2019

9 octobre 2019

in solidum, Messieurs [T] [Q] et [Z] [Q] aux entiers dépens dont le recouvrement sera poursuivi par Maître Laurence TAZÉ-BERNARD conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC.

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CA

Pôle 2 - Chambre 3

61609207db7ff645d856647c

Appel

24 mars 2014

24 mars 2014

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

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CA

Pôle 4 - Chambre 6

603457af79a256470db3de16

Appel

16 décembre 2016

16 décembre 2016

, qui comprendront les honoraires de I'expert judiciaire, et qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC, dont recouvrement au profit de Maître Olivier BERNABE.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

686611db957d68b57534e33e

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

CONDAMNER la société CCF, venant aux droits de la société HSBC Continental Europe à payer à Monsieur [Z] [K] la somme de 8.000 € au titre de l'article 700 du CPC.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

627df9390d41e0057d43e5da

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

700 du code de procédure civile, DEBOUTE la SA FINANCO de sa demande au titre de l'article 700 CPC, ORDONNE l'exécution provisoire de la présente décision ».

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

669ff706d9953d09165bce26

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

700 CPC, outre les entiers dépens de l’instance, qui seront recouvrés par la SELARL AVRIL-LOGETTE Maud, conformément aux dispositions de l’article 699 du CPC”.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6033acfcb6986860fb72af1b

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

700 du CPC et de condamner la société Benin sa aux entiers dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC. *** Dans ses dernières

Source officielle