1315 du code civil et des articles L. 223-13 et L. 223-14 du code de commerce ; 3°/ que ni les articles L. 223-13 et L. 223-14 du code du commerce ni les statuts de la société Autre Mer n'exigent que

885 V bis du code général des impôts ; 2 / que si leur patrimoine s'est régulièrement accru, selon leurs propres déclarations de 47 665 970 francs en 1998, à 52 214 490 francs en 1999 et à 53 604 680

L. 631-1, L. 640-1 et R .631-2 du code de commerce, l'article 1315 du code civil, l'article 6, §1 de la Convention européenne des droits de l'homme et les articles L. 662-2 et R. 662-7 du code de commerce

1382 du Code civil ; 2 / que, dans ses conclusions, le GFA de Boisviel avait fait valoir que les effets payés par la CRCA du Gard aux sociétés du groupe Serres étaient non causés et que la banque ne

1351, devenu 1355 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; Attendu que l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché

X... qui avait eu recours aux services d'un conseil juridique pour établir l'acte de vente du fonds, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; alors, de troisième part, que l'avocat mandaté

176 du décret du 27 novembre 1991 et les articles 668 et 669 du Code de procédure civile ; ALORS QU'ENFIN, juge ne peut méconnaître l'objet du litige, tel qu'il résulte des conclusions respectives

669, alinéa 2, et 676 du nouveau Code de procédure civile, ainsi qu'au regard de l'article R. 517-7 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a fait ressortir que la date à laquelle

700 du code de procédure civile.

147, 150 et 151 du Code pénal, ensemble méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale, des droits de la défense et violation de l'article 1382 du Code civil ; "en ce que

et concurremment saisis de la même infraction ; que les dispositions de l'article 663 du même Code ont été ainsi respectées, les juges d'instruction ayant été saisis d'infractions différentes, mais imputables

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur PUGNET, magistrat rapporteur, assisté de Madame AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle Monsieur

Par conclusions remises à l'audience du 9 août 2023, la société Les Saveurs d'Ivry demande, au visa des articles 514-3 du code de procédure civile et R 661-1 du code de commerce de rejeter l'ensemble des

du code civil.

professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE JCL, partie civile,

du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de défaut de base légale et de non-réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion les

[U] [S] demande à la première présidente de la cour d'appel de Bastia de : « Vu les articles R. 661-1 et L. 661-1 du Code de commerce, Vu l'article L. 631-1 du Code de commerce, Vu l'appel interjeté

de l’article 4 du code de procédure civile