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51 041 résultats pour « article 472 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP

69aba753cdc6046d47cb6086

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

473 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 63 sur 2553

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TJ

Référés

69d80fb8cdc6046d47b0c239

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Selon lui, ce problème d’étanchéité relève de la garantie décennale prévue à l’article 1792 du Code civil.

Source officielle
TJ

Chambre 02

68e557c50e2901d10fa353c2

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Par conséquent, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire conformément aux dispositions de l’article 474 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69a1be3ccdc6046d47f0c433

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

SUR CE, ATTENDU QUE En application de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne faisant droit à la demande que dans

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cabinet C

6711696ffbbe959e6f20153f

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Susceptible d’appel, l’affaire sera réputée contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 3

67f0461c02fc178212f85fb6

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

450 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

67b8d545f3224acf58276ae9

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Conformément à l'article 474 du code de procédure civile, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0f75edcdc6046d477e6fb1

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

EXPOSE DU LITIGE Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

69af4fe0cdc6046d4715c5ac

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Par application de l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par décision réputée contradictoire.

Source officielle
TJ

0P1 P.proximité- ATF1

67fd54e2e85d0474bddb58a6

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

La présente décision sera réputée contradictoire, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6631324e19f939ca6242c0c7

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

La présente décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

67f41ab24e0040aa3735e00f

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par décision réputée contradictoire.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e38bdccdc6046d47af894c

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

653 et suivants du Code de procédure civile, ainsi qu'il résulte de l'exploit d'huissier produit aux débats ; QUE cependant Monsieur [H] [J] n'a pas constitué avocat ; ATTENDU que selon l'article 472

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e38c7acdc6046d47af937b

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

avocat ; ATTENDU que selon l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; QU'en l'absence du défendeur qui n'a pas constitué avocat

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

67d484c8a68a7746ee74cebe

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69a1cca5cdc6046d47f26511

Commerce

6 novembre 2025

6 novembre 2025

SUR CE, ATTENDU QUE En application de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne faisant droit à la demande que dans

Source officielle
TJ

3ème Chambre

6a1769abcdc6046d472945ad

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

MOTIVATION DE LA DECISION Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

7eme chambre-Proc orales

677d8d88b032d83cfd3e9afb

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu des articles 472 et 473 du code de procédure civile, il sera statué sur le fond par jugement par défaut lors même que [I] [U], ni présent ni représenté, a été cité suivant

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6866c563d33109fd079a9a45

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de Mme [T] dite [Z] [U] ne fait pas obstacle à ce qu'une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge ne faisant droit

Source officielle
TJ

CH4 RÉFÉRÉ JCP

69ceee9ccdc6046d47ea16fc

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué au fond, et le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime

Source officielle