permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social et notamment son article

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de sorte que la déclaration de culpabilité du chef de ce délit est illégale" ; Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que Jean-Yves Y... a été poursuivi pour infraction aux dispositions de l'article

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Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 44-I de la loi susvisée du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs

D'autre part, ainsi qu'il a été dit au point 9, il ne résulte ni des dispositions de l'article 3 du règlement UE n° 1407/2013 du 18 décembre 2013 ni de l'article 44 octies A du code général des impôts

44 dudit décret et que les irrégularités alléguées sont inexistantes, précisant qu'en tout état de cause le texte ne prescrit pas les dispositions à peine de nullité ; l'article 44 du décret

Le 26 septembre 2017, la SAS LBFI a présenté une demande d'agrément pour bénéficier du régime fiscal prévu à l'article 44 septies du code général des impôts en se prévalant de cette reprise d'activité.

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publicité de nature à induire en erreur l'a condamnée à 50 000 francs d'amende et l'a dispensée de publication ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Les contrats d’amodiations sont approuvés par le Préfet. (…) » Aux termes de l’article 44 de ce cahier des charges : « A partir de la 21ème année, l’Etat aura le droit de racheter la concession moyennant

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Aux termes de l’article 44 quaterdecies du même code, auquel renvoie l’article 1466 F pour déterminer les conditions d’éligibilité à l’abattement qu’il prévoit : « I – Les bénéfices des entreprises provenant