TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 27 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête, enregistrée le 15 octobre 2025, Mme A... B..., représenté par  
Me Said Soilhi, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler la décision implicite de rejet du recours gracieux formé le 9 mai 2025 à l’encontre de la décision de refus de naturalisation du 9 mai 2025 ;  
 
2°) d’annuler la décision explicite de refus de naturalisation notifiée le 7 mai 2025 ;  
 
3°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de procéder au réexamen de son dossier de naturalisation dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat, la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Elle soutient que :  
 
- la décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors qu’elle est intégrée professionnellement ;  
 
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors que le préfet n’a pas pris en compte son intégration ;  
 
- elle est insuffisamment motivée ; 
 
- elle est entachée d’un détournement de pouvoir.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier :  
 
 
 
Vu :  
 
- le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 ;  
 
- le code de justice administrative.  
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».  
  
2. D’autre part, aux termes de l’article 45 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 : « Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un recours auprès du ministre chargé des naturalisations, à l'exclusion de tout autre recours administratif. / Ce recours, pour lequel le demandeur peut se faire assister ou être représenté par toute personne de son choix, doit exposer les raisons pour lesquelles le réexamen de la demande est sollicité. Il constitue un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier, sauf pour les décisions de classement sans suite ». Aux termes de l’article 44 de ce même décret : « Si le préfet désigné par arrêté du ministre chargé des naturalisations en application de l'article 35 ou, à Paris, le préfet de police estime, même si la demande est recevable, qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande. / Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions. Ce délai une fois expiré ou ces conditions réalisées, il appartient au demandeur, s'il le juge opportun, de formuler une nouvelle demande ». 
  
3. Il résulte de ces dispositions que la décision d’un préfet ou, à Paris, du préfet de police, ajournant une demande d’acquisition de la nationalité française peut faire l’objet, dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours administratif auprès du ministre chargé des naturalisations, à l’exclusion de tout autre recours administratif. Ce recours constitue un préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux, à peine d’irrecevabilité de ce dernier, et la décision du ministre statuant sur ce recours se substitue à celle prise par l’autorité préfectorale. 
 
 
4. Il ressort des pièces du dossier que la décision dont Mme B... demande l’annulation a été prise par le préfet des Bouches-du-Rhône sur le fondement de l’article 44 du décret précité, laquelle ajourne à deux ans sa demande de naturalisation. Cette décision mentionne explicitement les délais et modalités de contestation possible, par recours administratif préalable obligatoire devant le ministre chargé des naturalisations dans les deux mois suivant la notification de la décision sur l’espace personnel de l’intéressé sur l’application informatique dédiée. Alors que Mme B... n’établit, ni même ne soutient, avoir exercé un tel recours administratif, son recours contentieux directement dirigé contre la décision préfectorale est dès lors entaché d’une irrecevabilité non susceptible d’être couverte en cours d’instance, et doit par conséquent être rejeté.  
 
O R D O N N E :  
 
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.  
  
 
 
 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au préfet des Bouches-du-Rhône.   
  
Fait à Marseille, le 27 novembre 2025  
 
Le président de la 10ème chambre 
 
signé 
  
J-L. PECCHIOLI 
  
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
Pour expédition conforme, 
Pour la greffière en chef, 
La greffière.