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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 4e Chambre
DTA_2119898_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1. ". 3.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2313082_20240227
27 février 2024
27 février 2024
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le préfet de police ne lui a pas remis de récépissé ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de
Source officielle7ème Chambre
DTA_2207387_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
S'agissant du moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 4.
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA03372_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01376_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée
Source officielle3ème chambre
DTA_2402994_20250226
26 février 2025
26 février 2025
Aux termes de l'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger accueilli par les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 265-1 du code
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2326522_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
B soutient que : -la décision attaquée est entachée d'incompétence ; -elle n'est pas suffisamment motivée ; -elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02591_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Le 26 février 2021, ils ont sollicité leur admission au séjour sur le fondement des articles L.435-1 et L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2523476_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
A..., en se fondant sur la circonstance que ce dernier ne remplissait pas les conditions mentionnées par les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303737_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les décisions
Source officielle3ème Chambre
DTA_2400290_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Il soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il remplit les conditions ; - il méconnaît l'article 8 de la
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00889_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Il a sollicité, le 7 juin 2021, la délivrance d'un titre de séjour, sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vue d'occuper un emploi
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01650_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
au regard des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de la circulaire dite Valls du 28 novembre 2012 ; - l’arrêté contesté est entaché
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01357_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
A, ressortissant malien, né le 11 octobre 1994, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle7ème chambre
DTA_2501255_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
6-1 de l’accord franco-algérien pour refuser sa demande d’admission exceptionnelle au séjour présentée sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01816_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
de l'article L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66352741e4b5292aaa65eb84
8 avril 2024
8 avril 2024
Assesseur représentant les employeurs, Madame Christine REMAZEILLES, Assesseur représentant les salariés, DEBATS : A l’audience du 05 mars 2024, en chambre du conseil par application des dispositions des articles
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2501815_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : - elle méconnait les dispositions de l'article L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2427929_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2525028_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - il méconnaît l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et se fonde à tort sur la situation
Source officiellePage 63 sur 9528