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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2404281_20250206
6 février 2025
6 février 2025
et les dispositions des articles L. 433-1 et L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2309668_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
de long séjour tel que défini au 2o de l'article L. 411-1 ou, sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 433-5, d'une carte de séjour temporaire, l'étranger bénéficie, à sa demande, d'une carte
Source officielle5ème chambre
DTA_2301289_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Il soutient que : - la décision en litige méconnaît les dispositions de l'article L. 433-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - sa situation n'a pas fait l'objet d'un
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0422JUD003405005
22 avril 2010
22 avril 2010
222-8, 222-10, 222-12, 222-13, par les articles 433-3, 433-5 à 433-8 et 434-24 du code pénal, par l'article 30, par le premier alinéa des articles 31 et 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2500957_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Par ailleurs, aux termes des dispositions de l'article L. 433-3 du le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2502889_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Par ailleurs, aux termes des dispositions de l'article L. 433-3 du le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02565_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Elle soutient que : S'agissant du jugement attaqué : - il est entaché d'erreur de fait et d'erreur de droit ; - il méconnait les dispositions de l'article L. 433-2 du code de l'entrée et du séjour
Source officiellesoc
6079b0c19ba5988459c4fef5
27 novembre 1980
27 novembre 1980
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 433-3 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LELEU, EMPLOYE DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT
Source officiellesoc
613723abcd5801467740cc08
18 décembre 2000
18 décembre 2000
1315 du Code civil, ensemble l'article L. 433-1, alinéa 4 du Code du travail ; 3 ) qu'en retenant, à l'appui de sa décision, "qu'au vu d'une attestation établie trois ans après les faits, il n'est
Source officielle8ème chambre
DTA_2307905_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
de séjour pluriannuel " salarié " sur le fondement de l'article L. 433-1 du même code, ou un titre de séjour " vie privée et familiale " sur le fondement de l'article L. 423-23 ou L. 435-1 du même code
Source officielleChambre pôle social
6801dca52d41c0a3fc6eca09
15 avril 2025
15 avril 2025
L'article R.433-5 du code de la sécurité sociale porte les dispositions suivantes : «Par dérogation aux dispositions des articles R.433-4 et R.436-1, les conditions suivantes sont appliquées aux sommes
Source officiellesoc
613721c2cd580146773f6f64
21 janvier 1993
21 janvier 1993
L. 433-2 et R. 433-2 du Code de la sécurité sociale, l'indemnité journalière est en principe égale à la moitié du salaire ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, sans dire pour quelle raison les articles
Source officiellesoc
6079b0df9ba5988459c50a7d
3 octobre 1984
3 octobre 1984
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 435-1, ALINEA 1ER, L. 412-17, ALINEA 1ER ET L. 433-1, ALINEA 3, DU CODE DU TRAVAIL, RESULTANT DE LA LOI N° 82-915 DU 28 OCTOBRE 1982 ; ATTENDU QUE L'UNION DES
Source officiellesoc
6079b15d9ba5988459c51dc5
29 mai 1991
29 mai 1991
être inscrit sur les listes électorales établies pour la désignation des membres du comité de cet établissement, le Tribunal n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et ainsi violé l'article
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2502587_20250224
24 février 2025
24 février 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 433-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve de l'absence de menace grave pour l'ordre public, de l'établissement de
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0519JUD004456898
19 mai 2004
19 mai 2004
» 43.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305020_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
et du droit d'asile ; - il remplit les conditions requises par l'article L. 433-4 du même code pour la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle ; - il ne relève d'aucune catégorie prévue par
Source officielleServ. contentieux social
65b9472c5a029d9e20d7ec15
25 janvier 2024
25 janvier 2024
de l'article R. 4624-31 du code du travail a droit à l'indemnité mentionnée au cinquième alinéa de l'article L. 433-1 dénommée " indemnité temporaire d'inaptitude " dans les conditions prévues aux articles
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2500306_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Sur les conclusions aux fins d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article L. 433-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sous réserve de l'absence de menace
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000008006107
29 juin 1998
29 juin 1998
L. 433-2, L. 435-1 et L. 135-4 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953
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