Cour de Cassation · soc — 27 novembre 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 433-3 DU CODE DU TRAVAIL :



 ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LELEU, EMPLOYE DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'ILE-DE-FRANCE, QUI AVAIT ETE DETACHE POUR TROIS ANS, LE 30 MAI 1978, DANS DES FONCTIONS SYNDICALES A L'ECHELON NATIONAL, DEVAIT ETRE INSCRIT SUR LES LISTES ELECTORALES ETABLIES EN VUE DE LA DESIGNATION DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DE LADITE CAISSE, ALORS QUE NE TRAVAILLANT PLUS DANS SON EMPLOI, IL NE REMPLISSAIT PLUS L'UNE DES CONDITIONS LEGALES DE CETTE INSCRIPTION ;



 MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A CONSTATE QUE SI L'ELOIGNEMENT PROLONGE DE LELEU ETAIT INCOMPATIBLE AVEC L'EXERCICE EFFECTIF DES FONCTIONS DE REPRESENTANT DU PERSONNEL, SON DETACHEMENT N'AFFECTAIT NI SON AVANCEMENT NI SON ANCIENNETE AU SEIN DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'ILE-DE-FRANCE, QUI CONTINUAIT DE LE REMUNERER ; QU'IL EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE CET EMPLOYE, DONT LE CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT SEULEMENT SUSPENDU, SATISFAISAIT AUX CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE L. 433-3 DU CODE DU TRAVAIL POUR PARTICIPER EN QUALITE D'ELECTEUR A LA DESIGNATION DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;



 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 22 AVRIL 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (14E ARRONDISSEMENT).