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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
11ème Chambre
DTA_2210520_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3.1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; en ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire : - la décision
Source officielle3ème chambre
DTA_2203951_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Aux termes de l'article L. 423-23 du même code : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT02861_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des articles 3.1 et 9 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
Source officielleTribunal Administratif de St Martin
DTA_2200106_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
défaut d'examen sérieux et de l'erreur d'appréciation relative au respect de la vie privée et familiale, . violation des stipulations de l'article 3.1 de la convention internationale des droits de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300319_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Aux termes de l'article 17 du même règlement : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2428876_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
l'accord franco-algérien et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - il a méconnu l'article
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2603829_20260227
27 février 2026
27 février 2026
le versement de cette somme à leur profit en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2500495_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle viole également les stipulations de l'article 3.1 la
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2311719_20240206
6 février 2024
6 février 2024
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; - il est entaché d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 3.1 de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303688_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03249_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Enfin, les décisions en litige n'ayant pas pour objet de séparer M. et Mme C de leurs petits-enfants, elles ne méconnaissent pas l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant
Source officielleJU2
DTA_2202570_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision méconnaît les stipulations de l'article 3.1 de la convention internationale relative aux
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205323_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3.1 de la convention internationale des droits de l'enfant.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00359_20240206
6 février 2024
6 février 2024
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et est entachée d'une erreur
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2103455_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 3.1 du règlement de la zone U du plan local d'urbanisme intercommunal : " Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire ne produise une
Source officielle8ème chambre
DTA_2103755_20220801
1 août 2022
1 août 2022
ainsi que de sa famille, et d'une erreur d'appréciation dans la mise en œuvre du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le refus attaqué méconnaît les stipulations de l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2503364_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
des droits de l’homme et des libertés fondamentales ou que cette décision méconnaît l’intérêt supérieur de son fils protégé par les stipulations de l’article 3.1 de la convention internationale relative
Source officielleAvis
CADA:20232069
11 mai 2023
11 mai 2023
février 2022, la confirmation par courriel de son notaire du 10 juin 2022, l'accord de SNCF Gares & Connexions par lettre du 2 juin 2022, ainsi que le dossier de substitution fourni à cet effet, prévu à l’article
Source officielle8ème chambre
DTA_2203835_20240807
7 août 2024
7 août 2024
décret n° 2005-1726 ; sa reconnaissance de paternité n'est entachée d'aucune fraude ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît les stipulations des articles 3.1
Source officielle1ère chambre
DTA_2410359_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, d'autre part, de la méconnaissance des stipulations de l'article
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